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§ France, Conseil d'État, Section, 07 décembre 1973, 88106

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88106
Numéro NOR : CETATEXT000007644117 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-12-07;88106 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES.

DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES PREVOYANT QUE LE SILENCE GARDE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE FAIT NAITRE A L 'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI A L'ADMINISTRATION POUR STATUER, UNE DECISION IMPLICITE D'ACCEPTATION DE LA DEMANDE. DANS L'HYPOTHESE OU UNE DECISION EXPRESSE, DE REFUS OU D'ACCEPTATION, PRISE DANS CE DELAI EST LEGALEMENT RAPPORTEE OU ANNULEE PAR LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, SA DISPARITION RETROACTIVE NE REND PAS LE DEMANDEUR TITULAIRE D'UNE AUTORISATION TACITE. UNE AUTORISATION EXPRESSE DE DEFRICHEMENT AYANT ETE ANNULEE, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A MECONNU SA COMPETENCE EN CONSTATANT, SANS PROCEDER A L'EXAMEN DE LA NOUVELLE DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI, QUE LE DEFRICHEMENT ETAIT POSSIBLE AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR ETAIT DEVENU TITULAIRE D'UNE AUTORISATION IMPLICITE.

REGIME D'AUTORISATION TACITE - DISPARITION RETROACTIVE D 'UNE DECISION EXPRESSE DE REJET OU D'AUTORISATION - EFFETS - ABSENCE D'AUTORISATION TACITE.

DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES PREVOYANT QUE LE SILENCE GARDE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE FAIT NAITRE A L 'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI A L'ADMINISTRATION POUR STATUER, UNE DECISION IMPLICITE D'ACCEPTATION DE LA DEMANDE. DANS L'HYPOTHESE OU UNE DECISION EXPRESSE DE REFUS OU D'ACCEPTATION PRISE DANS CE DELAI EST LEGALEMENT RAPPORTEE OU ANNULEE PAR LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, SA DISPARITION RETROACTIVE NE REND PAS LE DEMANDEUR TITULAIRE D'UNE AUTORISATION TACITE. L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DOIT , EN PRINCIPE, PROCEDER A UNE NOUVELLE INSTRUCTION DE LA DEMANDE, ET LE DELAI DE NATURE A FAIRE NAITRE UNE DECISION IMPLICITE NE COMMENCE A COURIR QU'A DATE DE LA CONFIRMATION DE LA DEMANDE.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES.

INSTRUCTION DES DEMANDES - REGIME D'AUTORISATION TACITE - ANNULATION D'UNE DECISION EXPRESSE - OUVERTURE D'UN NOUVEAU DELAI SUBORDONNEE A UNE CONFIRMATION DE LA DEMANDE.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION - CONDITIONS DU RETRAIT - DROIT ACQUIS.

EFFETS DU RETRAIT - REGIME D'AUTORISATION IMPLICITE - RETRAIT LEGAL D'UNE DECISION EXPRESSE DE REJET OU D'AUTORISATION - ABSENCE D'AUTORISATION TACITE.

AGRICULTURE - FORETS.

DEFRICHEMENT [ART - 157 DU CODE FORESTIER] - AUTORISATION IMPLICITE - DISPARITION RETROACTIVE D'UNE DECISION EXPRESSE DE REJET OU D'AUTORISATION - EFFETS.

ABSENCE D'AUTORISATION TACITE.

OUVERTURE D'UN NOUVEAU DELAI SUBORDONNEE A UNE CONFIRMATION DE LA DEMANDE.

PROCEDURE - JUGEMENTS - DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE DECISIONS ANNULEES.

REGIME D'AUTORISATION IMPLICITE - ANNULATION D'UNE DECISION EXPRESSE D'AUTORISATION OU DE REJET - EFFETS - ABSENCE D 'AUTORISATION TACITE.

Références :


Tribunal administratif VERSAILLES 1971-06-30 YAA2


Texte :

REQUETE DE L'ENTREPRISE J. FAYOLLE ET FILS, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE, SUR LA REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORET VAL-D'OISE , UNE DECISION DU SECRETAIRE D'ETAT A L'AGRICULTURE DU 22 SEPTEMBRE 1971, LUI RECONNAISSANT LE BENEFICE D'UNE AUTORISATION IMPLICITE DE DEFRICHEMENT D'UN BOIS SITUE DANS LA FORET DE MONTMORENCY ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE FORESTIER ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ENTREPRISE J. FAYOLLE ET FILS A SOLLICITE LE 16 JUIN 1970 L'AUTORISATION DE DEFRICHER UN BOIS D'UNE SUPERFICIE DE 15 HA 94 ARES 60 CENTIARES SITUE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SAINT-BRICE-SOUS-FORET ET DE MONTMORENCY ; QUE L'ARRETE DU PREFET DU VAL-D'OISE DU 19 JUILLET 1970 LUI ACCORDANT CETTE AUTORISATION A ETE ANNULE, EN RAISON DE L'INCOMPETENCE DE SON AUTEUR, PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 30 JUIN 1971 DEVENU DEFINITIF ; QUE L'ENTREPRISE J. FAYOLLE ET FILS, AYANT RENOUVELE SA DEMANDE, LE SECRETAIRE D'ETAT A L'AGRICULTURE L'A INFORMEE, PAR LETTRE DU 22 SEPTEMBRE 1971, QU'EN L'ABSENCE DE DECISION INTERVENUE DANS LE DELAI DE SIX MOIS SUIVANT LA NOTIFICATION EFFECTUEE LE 1ER JUILLET 1970 DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE SUR L'ETAT DES BOIS, ELLE SE TROUVAIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CINQUIEME ALINEA DE L'ARTICLE 157 DU CODE FORESTIER, TITULAIRE D'UNE AUTORISATION IMPLICITE DE DEFRICHEMENT ; QUE, SUR LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORET, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A, PAR JUGEMENT DU 7 JUIN 1972, ANNULE LA DECISION DU SECRETAIRE D'ETAT A L'AGRICULTURE ; QUE L'ENTREPRISE J. FAYOLLE ET FILS FAIT APPEL DE CE DERNIER JUGEMENT ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU PRESENTEES PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL ET PAR LA COMMUNE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORET : - CONS. QUE, SI, A LA SUITE DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 4 JUIN 1971, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR L'ETAT DU MASSIF BOISE DE MONTMORENCY, LE BOIS QUI FAISAIT L'OBJET DE LA DEMANDE DE DEFRICHEMENT PRESENTEE PAR L'ENTREPRISE J. FAYOLLE ET FILS A ETE, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DU POURVOI, ACQUIS PAR L'ETAT, CETTE CIRCONSTANCE N'A EN RIEN MODIFIE LA SITUATION DE DROIT TELLE QU'ELLE RESULTAIT DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET N'EST PAS DE NATURE A RENDRE SANS OBJET L'APPEL FORME PAR L'ENTREPRISE J. FAYOLLE ET FILS CONTRE CE JUGEMENT ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE L'ENTREPRISE J. FAYOLLE ET FILS : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 157 DU CODE FORESTIER : "AUCUN PARTICULIER NE PEUT USER DU DROIT D'ARRACHER OU DE DEFRICHER SES BOIS SANS AVOIR PREALABLEMENT OBTENU UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE. - UNE DECLARATION DE DEFRICHEMENT CONTENANT ELECTION DE DOMICILE DANS LE CANTON DE LA SITUATION DES BOIS EST DEPOSEE A LA SOUS-PREFECTURE. - L'AUTORISATION EST DELIVREE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE APRES RECONNAISSANCE DE L'ETAT DES BOIS ET AVIS DU PREFET. UN PROCES-VERBAL DETAILLE DE L'ENQUETE EFFECTUEE EST ADRESSE DANS LES QUATRE MOIS DE LA DECLARATION ; IL EST NOTIFIE AU DEMANDEUR QUI EST INVITE A PRESENTER SES OBSERVATIONS. - LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE NE PEUT REFUSER SON AUTORISATION QU'APRES AVIS DE LA SECTION COMPETENTE DU CONSEIL D'ETAT. SI LA NOTIFICATION DU PROCES-VERBAL AUX DEMANDEURS N'A PAS ETE EFFECTUEE DANS LE DELAI PREVU A L'ALINEA PRECEDENT OU SI, DANS LES SIX MOIS DE CETTE NOTIFICATION, LE MINISTRE N'A PAS RENDU SA DECISION, LE DEFRICHEMENT PEUT ETRE EFFECTUE..." ;
CONS. QUE LORSQUE, D'UNE PART, DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES ONT PREVU QUE LE SILENCE GARDE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE SUR UNE DEMANDE D'AUTORISATION FAIT NAITRE, A L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI A L'ADMINISTRATION POUR STATUER, UNE DECISION IMPLICITE D'ACCEPTATION DE LA DEMANDE ET QUE, D'AUTRE PART, LA DECISION PRISE DANS CE DELAI, QU'ELLE ACCORDE OU QU'ELLE REFUSE EXPRESSEMENT L'AUTORISATION SOLLICITEE EST, SOIT LEGALEMENT RAPPORTEE PAR L'AUTORITE COMPETENTE, SOIT ANNULEE POUR EXCES DE POUVOIR PAR LE JUGE, LA DECISION EXPRESSE D'OCTROI OU DE REFUS DISPARAIT RETROACTIVEMENT ; QUE CETTE DISPARITION NE REND PAS LE DEMANDEUR TITULAIRE D'UNE AUTORISATION TACITE ; QU'EN REVANCHE ELLE OBLIGE, EN PRINCIPE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A PROCEDER A UNE NOUVELLE INSTRUCTION DE LA DEMANDE DONT CETTE AUTORITE DEMEURE SAISIE ; MAIS QU'UN NOUVEAU DELAI DE NATURE A FAIRE NAITRE UNE DECISION IMPLICITE D'ACCEPTATION NE COMMENCE A COURIR QU'A DATER DU JOUR DE LA CONFIRMATION DE LA DEMANDE PAR L'INTERESSE ;
CONS. QUE, POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 30 JUIN 1971 ANNULANT LA DECISION DU PREFET DU VAL-D'OISE DU 19 JUILLET 1970, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A ETE A NOUVEAU SAISI PAR L'ENTREPRISE J. FAYOLLE ET FILS DE SA DEMANDE DE DEFRICHEMENT ; QU'EN SE BORNANT, PAR LETTRE DU 22 SEPTEMBRE 1971, A CONSTATER QUE CETTE ENTREPRISE POUVAIT PROCEDER AU DEFRICHEMENT SOLLICITE POUR LE SEUL MOTIF QU'ELLE AURAIT ETE TITULAIRE D'UNE AUTORISATION IMPLICITE DE DEFRICHEMENT SANS PROCEDER A L'EXAMEN DU BIEN-FONDE DE LA DEMANDE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 158 DU CODE FORESTIER, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A MECONNU SA PROPRE COMPETENCE ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI N'EST ENTACHE D'AUCUNE CONTRADICTION DE MOTIFS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A PRONONCE L'ANNULATION DE LA DECISION DU SECRETAIRE D'ETAT A L'AGRICULTURE EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1971 ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code forestier 157, 158


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 décembre 1973, n° 88106
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. GENEVOIS
Rapporteur public ?: M. BOUTET

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 07/12/1973

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