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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 décembre 1973, 88566

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88566
Numéro NOR : CETATEXT000007643877 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-12-19;88566 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES.

LORSQU'UN CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES SOUMET AU CONSEIL REGIONAL UNE PLAINTE EN VUE D'INTRODUIRE UNE ACTION DISCIPLINAIRE CONTRE UN CHIRURGIEN-DENTISTE, LES DISPOSITIONS DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1948 MODIFIE, QUI PRESCRIVENT QUE LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL SIGNE LUI-MEME LA PLAINTE EN TRANSMETTANT LA DELIBERATION, ONT POUR OBJET ESSENTIEL D'ASSURER L'EXECUTION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL. EN CONSEQUENCE, LA TRANSMISSION DE LA PLAINTE SOUS LA SIGNATURE DU SECRETAIRE-GENERAL DU CONSEIL DEPARTEMENTAL N'ENTACHE PAS DE NULLITE LA PROCEDURE SUIVIE.

PROCEDURE DISCIPLINAIRE - PLAINTE D'UN CONSEIL DEPARTEMENTAL - FORMALITES DE TRANSMISSION AU CONSEIL REGIONAL.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE.

ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES - PLAINTE D'UN CONSEIL DEPARTEMENTAL - FORMALITES DE TRANSMISSION AU CONSEIL REGIONAL - REGULARITE.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... ROBERT TENDANT A L'ANNULATION SANS RENVOI DE LA DECISION DU 26 JUIN 1972 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES A REJETE L'APPEL FORME PAR LE SIEUR X... CONTRE UNE DECISION DU 5 DECEMBRE 1971 DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE LE FRAPPANT DE LA SANCTION DU BLAME POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES REGLEMENTANT L'APPOSITION DE PLAQUES PROFESSIONNELLES A LA PORTE DE L'IMMEUBLE OU DU CABINET D'UN DENTISTE ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE DECRET DU 22 JUILLET 1967 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ; LE DECRET N° 48-1671 DU 26 OCTOBRE 1948 MODIFIE PAR LE DECRET N° 56-1070 DU 17 OCTOBRE 1956 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1948 MODIFIE PAR LE DECRET DU 17 OCTOBRE 1956 QUE, LORSQU'UN CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES SOUMET AU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE UNE PLAINTE EN VUE D'INTRODUIRE UNE ACTION DISCIPLINAIRE CONTRE UN CHIRURGIEN-DENTISTE, C'EST LE CONSEIL DEPARTEMENTAL LUI-MEME QUI INTRODUIT L'ACTION ; QUE LES DISPOSITIONS DU 2E ALINEA DU MEME ARTICLE QUI PRESCRIVENT QUE LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL SIGNE LUI-MEME LA PLAINTE EN TRANSMETTANT LA DELIBERATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL ONT POUR OBJET ESSENTIEL D'ASSURER L'EXECUTION DE LA DELIBERATION DE CE CONSEIL ; QUE, PAR SUITE, LA PROCEDURE AINSI ORGANISEE N'EST PAS ENTACHEE DE NULLITE LORSQUE LA TRANSMISSION DE LA PLAINTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL EST FAITE SOUS LA SIGNATURE DU SECRETAIRE GENERAL DE CE CONSEIL ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN ESTIMANT QUE LA PLAINTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE LA COTE-D'OR N'ETAIT PAS ENTACHEE DE NULLITE POUR AVOIR ETE TRANSMISE AU CONSEIL REGIONAL SOUS LA SIGNATURE DE SON SECRETAIRE GENERAL LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE N'A PAS FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1948 ;
CONS. QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER SOUMISES AU JUGE DU FOND QUE LES FAITS REPROCHES AU SIEUR X... SOIENT MATERIELLEMENT INEXACTS ;
CONS. QUE LA DECISION ATTAQUEE EST SUFFISAMMENT MOTIVEE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1948-10-26 art. 7 AL. 2
Décret 1956-10-17


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 décembre 1973, n° 88566
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. NICOLAY
Rapporteur ?: M. OLIVIER
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 19/12/1973

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