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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 janvier 1974, 88055

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88055
Numéro NOR : CETATEXT000007643531 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-01-04;88055 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - PLURALITE DES MOTIFS - Cas où l'administration s'est fondée sur plusieurs motifs dont un seul pouvait fonder la décision attaquée.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 JUIN 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE DU 16 NOVEMBRE 1971 PRONONCANT LA FERMETURE ADMINISTRATIVE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS DU DEBIT DE BOISSONS DIT "LE CEZANNE" SIS A AIX-EN-PROVENCE ET EXPLOITE PAR LA DAME X... ;
VU LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 62 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME, "LA FERMETURE DES DEBITS DE BOISSONS... PEUT ETRE ORDONNEE PAR ARRETE PREFECTORAL POUR UNE DUREE N'EXCEDANT PAS SIX MOIS, SOIT A LA SUITE D'INFRACTION AUX LOIS ET REGLEMENTS RELATIFS A CES ETABLISSEMENTS, SOIT EN VUE DE PRESERVER L'ORDRE, LA SANTE OU LA MORALITE PUBLICS" ;
CONS. QU'IL EST ETABLI NOTAMMENT PAR LES PIECES PRODUITES PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, QUE DES PERSONNES SE LIVRANT AU TRAFIC OU A L'USAGE DE STUPEFIANTS SE RENCONTRAIENT HABITUELLEMENT AU BAR "LE CEZANNE" ; QUE L'ORDRE ET LA SANTE PUBLICS ETAIENT AINSI COMPROMIS ; QUE CETTE CIRCONSTANCE JUSTIFIAIT LEGALEMENT L'EXERCICE, PAR LE PREFET, DES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR L'ARTICLE L. 62 PRECITE DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME ; QUE LE MINISTRE EST DONC FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, POUR ANNULER L'ARRETE ORDONNANT LA FERMETURE DU BAR "LE CEZANNE", LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE S'EST FONDE SUR CE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'EXPLOITATION DE CE DEBIT AIT CONSTITUE UNE ATTEINTE A L'ORDRE OU A LA SANTE PUBLICS ;
CONS. QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PRESENTES EN PREMIERE INSTANCE PAR LA DAME X... ;
CONS. QUE LES POUVOIRS CONFERES A L'AUTORITE JUDICIAIRE PAR L'ARTICLE L. 629-I DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970, "RELATIVE AUX MESURES SANITAIRES DE LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE ET A LA REPRESSION DU TRAFIC ET DE L'USAGE ILLICITE DES SUBSTANCES VENENEUSES", NE FONT PAS OBSTACLE, AINSI QU'IL RESULTE D'AILLEURS EXPRESSEMENT DES DISPOSITIONS DE CETTE LOI, A L'EXERCICE, PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, DES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR L'ARTICLE L. 62 PRECITE DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME ;
CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE AURAIT PRIS LA MEME MESURE DE FERMETURE DU BAR "LE CEZANNE", S'IL AVAIT ENTENDU RETENIR LE SEUL FAIT QUE CE BAR SERVAIT DE LIEU DE RENCONTRE HABITUEL A DES PERSONNES S'ADONNANT AU TRAFIC OU A L'USAGE DE LA DROGUE ; QU'IL N'EST DONC PAS NECESSAIRE DE RECHERCHER SI, COMME LE SOUTIENT LA DAME X..., LES AUTRES MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE REPOSERAIENT SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU NON ETABLIS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE L'ARRETE PREFECTORAL DU 16 NOVEMBRE 1971 ORDONNANT LA FERMETURE POUR SIX MOIS DU BAR "LE CEZANNE" ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA DAME X... ; ... ANNULATION ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Code des débits de boissons L62 Code de la santé publique L629-I [1970-12-31]
Loi 1970-12-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 janvier 1974, n° 88055
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Boutet

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 04/01/1974

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