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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 janvier 1974, 91458

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91458
Numéro NOR : CETATEXT000007644037 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-01-09;91458 ?

Analyses :

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - Conditions de recevabilité - Actes non détachables d'une procédure juridictionnelle - Décision d'une autorité administrative de refuser la communication de pièces à une partie - Aide sociale.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., DEMEURANT A COUX PAR MONTENDRE CHARENTE-MARITIME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SON RECOURS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 13 MARS 1972 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DE LA CHARENTE-MARITIME A REFUSE DE LUI DONNER CONNAISSANCE DES PIECES MEDICALES DU DOSSIER SOUMIS A LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE, DEVANT LAQUELLE LE SIEUR X... AVAIT FAIT APPEL ; VU LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., AYANT FAIT APPEL DEVANT LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE DE LA DECISION DE REJET OPPOSEE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME A SA DEMANDE DE CARTE D'INVALIDITE, A ETE INVITE A PRENDRE CONNAISSANCE, AUPRES DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, DU DOSSIER SOUMIS A LA COMMISSION CENTRALE ; QUE, TOUTEFOIS, LE DIRECTEUR DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE LUI A REFUSE LE DROIT DE PRENDRE CONNAISSANCE DES PIECES MEDICALES DE CE DOSSIER ;
CONSIDERANT QUE LA DECISION, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE A AINSI, AU COURS DE LA PROCEDURE CONTENTIEUSE, REFUSE DE COMMUNIQUER AU REQUERANT CERTAINES PIECES DU DOSSIER SOUMIS A LA COMMISSION CENTRALE, N'EST PAS DETACHABLE DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT CETTE COMMISSION ; QUE CELLE-CI ETAIT, DES LORS, SEULE COMPETENTE POUR APPRECIER LA LEGALITE DE CETTE DECISION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 janvier 1974, n° 91458
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: Mme Jurgensen
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 09/01/1974

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