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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 janvier 1974, 87657, 87771 et 87883

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87657;87771;87883
Numéro NOR : CETATEXT000007643652 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-01-18;87657 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - Désistement d'action ou désistement d'instance - Interprétation d'un acte de désistement signifié au cours d'une procédure judiciaire.


Texte :

VU 1° ENREGISTREE SOUS LE N° 87 657, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE HENRI PLOUCHART ET CIE, DONT LE SIEGE EST AU HAVRE, ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUIN 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER EN TANT QU'IL LA CONCERNE UN JUGEMENT EN DATE DU 21 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, AVANT DIRE DROIT, DECLARE RECEVABLE LA REQUETE PRESENTEE DEVANT LUI PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE D'ALFORTVILLE ET A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION SUR LE FOND ;
VU 2° ENREGISTRES SOUS LE N° 87 771 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUILLET 1972 LA REQUETE PRESENTEE POUR LA CAISSE FRANCO-NEERLANDAISE DE CAUTIONNEMENT DONT LE SIEGE EST A PARIS 9° ... ET TENDANT A L'ANNULATION EN TANT QU'IL LE CONCERNE DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LA REQUETE SUSVISEE N° 87 657 ;
VU 3° ENREGISTRES COMME CI-DESSUS LES 7 JUILLET 1972 ET 12 DECEMBRE 1972 SOUS LE N° 87 883, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, DONT LE SIEGE EST A ..., ET TENDANT A L'ANNULATION EN TANT QU'IL LE CONCERNE DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LES REQUETES NS° 87 657 ET 87 771 SUSVISEES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA SOCIETE HENRI PLOUCHART ET CIE, DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS ET DE LA CAISSE FRANCO-NEERLANDAISE DE CAUTIONNEMENT PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ALFORTVILLE AVAIT ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE LA SOCIETE HENRI PLOUCHART ET CIE ET, EN QUALITE DE CAUTION DE LADITE SOCIETE, LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE ET LA CAISSE FRANCO-NEERLANDAISE DE CAUTIONNEMENT EN VUE D'OBTENIR LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 168.101,85 F A LA SUITE DE L'EXECUTION DEFECTUEUSE D'UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS ; QUE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AYANT ETE SOULEVEE PAR LES DEFENDEURS, L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ALFORTVILLE LEUR A SIGNIFIE LE 9 FEVRIER 1967 UN ACTE DE DESISTEMENT ;
CONSIDERANT QUE, NONOBSTANT LA MENTION "BON POUR DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION" AJOUTEE PAR ERREUR AU-DESSUS DU NOM DE LEUR SIGNATAIRE SUR LES COPIES DE L'ACTE QUI ONT ETE SIGNIFIEES A LA SOCIETE HENRI PLOUCHART ET CIE, A LA BANQUE NATIONALE DE PARIS ET A LA CAISSE FRANCO-NEERLANDAISE DE CAUTIONNEMENT, IL RESSORT CLAIREMENT DE LA REDACTION MEME DE CET ACTE, LEQUEL SPECIFIAIT QUE L'OFFICE ENTENDAIT "SE DESISTER PUREMENT ET SIMPLEMENT DE L'INSTANCE PAR LUI INTRODUITE... LES 14 ET 15 JANVIER 1966", QUE L'OFFICE S'EST UNIQUEMENT DESISTE DE CETTE DERNIERE INSTANCE ENGAGEE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ; QUE CET ACTE NE SAURAIT DES LORS AVOIR EU POUR EFFET DE PRIVER L'OFFICE DU DROIT DE REPRENDRE ULTERIEUREMENT SON ACTION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE, DES LORS, LES SOCIETES REQUERANTES NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECLARE RECEVABLE LA REQUETE PRESENTEE DEVANT LUI PAR L'OFFICE ET A ORDONNE, SUR LE FOND, UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AVANT DIRE DROIT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES SUSVISEES DE LA SOCIETE HENRI PLOUCHART ET CIE, DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS ET DE LA CAISSE FRANCO-NEERLANDAISE DE CAUTIONNEMENT SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LA SOCIETE HENRI PLOUCHART ET CIE, LA BANQUE NATIONALE DE PARIS ET LA CAISSE FRANCO-NEERLANDAISE DE CAUTIONNEMENT SUPPORTERONT LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 janvier 1974, n° 87657;87771;87883
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Roux
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 18/01/1974

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