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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 18 janvier 1974, 87713

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87713
Numéro NOR : CETATEXT000007643653 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-01-18;87713 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Contrôle du juge - Contrôle restreint - Attribution d'une seule parcelle dans chaque masse de répartition [Article 23 du Code rural].


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... ANDRE , DEMEURANT A LONGCHAMPS-SUR-AIRE MEUSE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 27 JUIN 1972 ET 22 NOVEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 25 AVRIL 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY, A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1968, DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA MEUSE, ENSEMBLE ANNULER LADITE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR ANDRE X..., QUI POSSEDAIT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LONGCHAMPS-SUR-AIRE MEUSE DES TERRES MORCELEES EN DE NOMBREUSES PARCELLES, A RECU A L'ISSUE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT QUATRE PARCELLES NUMEROTEES ZL 1, ZB 18, ZA 16 ET ZK 10, LES PARCELLES ZI 1 ET ZB 18 ETANT D'AILLEURS CONTIGUES ; QU'EN ADMETTANT MEME, COMME LE SOUTIENT LE SIEUR X..., EN S'APPUYANT SUR UN RAPPORT D'EXPERTISE, QUE L'EXISTENCE D'UN FOSSE SEPARANT LA PARCELLE ZK 10 EN DEUX PARTIES DE DIMENSIONS INEGALES, RENDE L'EXPLOITATION DE CELLE-CI PLUS DIFFICILE, IL NE RESULTE PAS DU DOSSIER QUE LES CONDITIONS D'EXPLOITATION DE L'ENSEMBLE DE LA PROPRIETE DU REQUERANT AIENT ETE AGGRAVEES ; QUE, PAR AILLEURS, IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES TERRES ATTRIBUEES AU SIEUR X... ONT ETE RAPPROCHEES DU CENTRE D'EXPLOITATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 25 AVRIL 1972, A REJETE LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU CODE RURAL : CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU CODE RURAL CHAQUE PROPRIETAIRE NE DOIT, SAUF EXCEPTION JUSTIFIEE, RECEVOIR DANS CHAQUE MASSE DE REPARTITION QU'UNE SEULE PARCELLE ;
CONSIDERANT QUE, SI LE LOT ZK 10, AU LIEUDIT LA SAUNIERE, EST EFFECTIVEMENT TRAVERSE PAR UN FOSSE DE FAIBLE SECTION SERVANT A L'ECOULEMENT DES EAUX, IL NE RESULTE PAS DU DOSSIER QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA MEUSE, EN ESTIMANT, APRES AVOIR FAIT PROCEDER A UNE ENQUETE SUR PLACE, QUE LE FOSSE EN QUESTION NE SEPARAIT PAS LE LOT ZK 10 EN DEUX PARCELLES DISTINCTES, AIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION OU AIT FONDE SA DECISION SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ; QUE LE SIEUR X... N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SE PLAINDRE DU REJET PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY DU MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU CODE RURAL ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL FIXANT LE PRINCIPE D'EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE DES APPORTS ET DES ATTRIBUTIONS : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT DE LA FICHE DE REPARTITION QUE, POUR UN APPORT TOTAL REDUIT EN CATEGORIE "TERRES", DONT LA VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE S'ELEVE A 295.642 POINTS, LE SIEUR X... A RECU, DANS LA MEME CATEGORIE DE CULTURE, 301.565 POINTS ET QUE, POUR UN APPORT TOTAL REDUIT EN CATEGORIE "PRES" DONT LA VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE S'ELEVE A 31.095 POINTS, LE SIEUR X... A RECU, DANS LA MEME NATURE DE CULTURE, 31.825 POINTS ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN ADMETTANT MEME QUE LA PARCELLE ZA 16 COMPORTE EN GRANDE PARTIE DES TERRES DE MAUVAISE QUALITE, CETTE CIRCONSTANCE EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1968, DES LORS QUE, COMME IL A ETE INDIQUE CI-DESSUS, IL A ETE ATTRIBUE A L'INTERESSE DANS CHAQUE CATEGORIE DE CULTURE DES LOTS EQUIVALENTS EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE A SES APPORTS ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES COMMISSIONS DE REMEMBREMENT AIENT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE EN FIXANT LE CLASSEMENT DES TERRES DU LOT ZA 16 ATTRIBUE AU REQUERANT ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE SI LE SIEUR X... SOUTIENT QU'IL NE POSSEDE PLUS DE TERRES DESTINEES A LA CULTURE DES LEGUMES ET QU'IL AURAIT PERDU TROIS VERGERS A L'ISSUE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, CES MOYENS NE SONT PAS DE NATURE A ENTRAINER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE DES LORS QUE DANS LA COMMUNE DE LONGCHAMPS-SUR-AIRE, NI LES CULTURES MARAICHERES NI LES VERGERS NE CONSTITUENT UNE NATURE DE CULTURE QUE LES COMMISSIONS DE REMEMBREMENT ETAIENT TENUES DE RETENIR ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL.

Références :

Code rural 19, 21, 23


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 janvier 1974, n° 87713
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Franc
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 18/01/1974

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