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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 18 janvier 1974, 90126

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90126
Numéro NOR : CETATEXT000007642649 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-01-18;90126 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Intérêt - Absence d'intérêt - Maire agissant au nom de la commune - Décision d 'une commission ne causant aucun préjudice à la commune.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, A ANNULE UNE DECISION EN DATE DU 6 JUILLET 1971, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE L'EURE A REJETE, COMME IRRECEVABLE, LA PROTESTATION DU MAIRE DE LA COMMUNE DE BOUQUETOT EURE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION COMMUNALE DE REMEMBREMENT EN DATE DU 25 FEVRIER 1971, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DU MAIRE DE LA COMMUNE DE BOUQUETOT DIRIGEE CONTRE LA DECISION PRECITEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DU RECOURS ; CONSIDERANT QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE BOUQUETOT A PROTESTE DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE L'EURE CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION COMMUNALE DE REMEMBREMENT, EN DATE DU 25 FEVRIER 1971, AU MOTIF QUE LE PRELEVEMENT DE SURFACES NECESSAIRES AUX OUVRAGES COLLECTIFS N'AVAIT PAS ETE SUPPORTE, DANS LES MEMES PROPORTIONS, PAR TOUS LES PROPRIETAIRES DE LA COMMUNE ; QUE CETTE DECISION CONCERNAIT EXCLUSIVEMENT LA PARTICIPATION A LA REALISATION DES OUVRAGES COLLECTIFS DES DIFFERENTS PROPRIETAIRES DE LA COMMUNE ET NE PREJUDICIAIT PAS A LA COMMUNE DE BOUQUETOT ; QUE, PAR SUITE, LA PROTESTATION DU MAIRE DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ETAIT IRRECEVABLE ET QU'IL APPARTENAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA REJETER POUR DEFAUT D'INTERET ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1971, ANNULE LA DECISION PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A REJETE LA PROTESTATION DU MAIRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1971, EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE BOUQUETOT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EST REJETEE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 janvier 1974, n° 90126
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Franc
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 18/01/1974

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