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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 janvier 1974, 82220

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82220
Numéro NOR : CETATEXT000007642778 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-01-23;82220 ?

Analyses :

Absence de détournement de pouvoir.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME OMER DECUGIS, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 23 NOVEMBRE 1970 MODIFIANT LE DECRET DU 7 NOVEMBRE 1962 PORTANT CLASSEMENT DU MARCHE GARE DE BORDEAUX COMME MARCHE D'INTERET NATIONAL ;
VU LE DECRET N° 53-959 DU 30 SEPTEMBRE 1953, ENSEMBLE LES DECRETS DES 27 JUIN ET 25 AOUT 1958 ; L'ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1959 ; LE DECRET DU 7 NOVEMBRE 1962 ; L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1967 ; LE DECRET N° 68-658 DU 10 JUILLET 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1967 PORTANT MODIFICATION ET CODIFICATION DES REGLES RELATIVES AUX MARCHES D'INTERET NATIONAL, LE CLASSEMENT DE MARCHES DE PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES COMME MARCHES D'INTERET NATIONAL OU LA CREATION DE TELS MARCHES SONT PRONONCES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, APRES CONSULTATION DES COLLECTIVITES LOCALES, DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DES CHAMBRES D'AGRICULTURE INTERESSEES ; QUE D'APRES L'ARTICLE 4 DU MEME TEXTE, UN PERIMETRE DE PROTECTION PEUT, DANS LES MEMES FORMES, ETRE INSTITUE AUTOUR DU MARCHE D'INTERET NATIONAL. QU'IL RESSORT DE CES TEXTES QUE LE GOUVERNEMENT PEUT, A LA CONDITION DE RESPECTER LES FORMES EDICTEES PAR L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1967, PROCEDER NON SEULEMENT A LA CREATION OU AU CLASSEMENT D'UN MARCHE COMME MARCHE D'INTERET NATIONAL, OU A L'INSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTION AUTOUR D'UN TEL MARCHE, MAIS AUSSI DECLASSER UN MARCHE EXISTANT OU MODIFIER L'ETENDUE D'UN PERIMETRE DE PROTECTION, VOIRE MEME LE SUPPRIMER ; QU'AINSI, EN DECIDANT PAR LE DECRET ATTAQUE, QUI A ETE PRIS DANS LES FORMES PREVUES PAR L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1967, DE RESTREINDRE L'ETENDUE DU PERIMETRE DE PROTECTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE BORDEAUX BRIENNE A L'INTERIEUR DUQUEL S'APPLIQUENT LES INTERDICTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 6 DE LA MEME ORDONNANCE, LE GOUVERNEMENT N'A NI EXCEDE SA COMPETENCE, NI VIOLE LES DISPOSITIONS DE CETTE ORDONNANCE ;
CONS. QUE SI LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE LE DECRET ATTAQUE AURAIT POUR CONSEQUENCE PRATIQUE DE SUPPRIMER LE MARCHE D'INTERET NATIONAL DE BORDEAUX BRIENNE ET DE CONTRAINDRE LES COMMERCANTS QUI Y SONT INSTALLES A PAYER LES DROITS DE PLACE ET REDEVANCES DE TOUTES SORTES SANS BENEFICIER, EN CONTREPARTIE, DE LA PROTECTION RESULTANT DE LA LEGISLATION SUR LES MARCHES D'INTERET NATIONAL, EN MECONNAISSANCE DU PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES, IL RESSORT DES TERMES MEMES DU DECRET ATTAQUE QUE CELUI-CI S'EST BORNE A RESTREINDRE L'ETENDUE DU PERIMETRE A L'INTERIEUR DUQUEL S'APPLIQUENT LES INTERDICTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1967 SANS METTRE EN CAUSE L'EXISTENCE MEME DU MARCHE D'INTERET NATIONAL ; QU'AINSI LE MOYEN INVOQUE MANQUE EN FAIT ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES PIECES DU DOSSIER QU'EN ESTIMANT QUE LES INCONVENIENTS D'ORDRE ECONOMIQUE ET SOCIAL RESULTANT, DANS CERTAINES DE SES PARTIES, DU TRACE DU PERIMETRE DE PROTECTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DEVAIENT ENTRAINER LA MODIFICATION DE CE TRACE, LES AUTEURS DU DECRET NE SE SONT PAS INSPIRES DE MOTIFS ETRANGERS A L'INTERET GENERAL ; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE DU DETOURNEMENT DE POUVOIR NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ... REJET AVEC DEPENS .

Références :

Décret 1962-11-07
Décret 70-1074 1970-11-23 Décision attaquée Confirmation
Ordonnance 1967-09-22 Art. 1, 4 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 janvier 1974, n° 82220
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Genevoix
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 23/01/1974

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