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§ France, Conseil d'État, Section, 25 janvier 1974, 87090

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87090
Numéro NOR : CETATEXT000007643594 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-01-25;87090 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - ACCORD PREALABLE - Accord préalable illégal - Accord notifié aux intéressés mais non publié - Retrait légal.

Références :


CONF. Conseil d'Etat Assemblée 1966-05-06 Ville de Bagneux Recueil Lebon p. 303 ; COMP. Conseil d'Etat 1969-12-12 Ministre de l'Equipement et du Logement c/ Laggini et Lassant Recueil Lebon p. 986


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE, SUR LA REQUETE DES SIEURS Y... ET X... UN ARRETE DU PREFET DU VAR DU 26 MAI 1970 REFUSANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE AU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE "ROCS ET MERS" POUR UN ENSEMBLE IMMOBILIER SIS SUR LE LOTISSEMENT DE "LA TERRE PROMISE" A LA GARDE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, SI L'ARTICLE 3, ALORS EN VIGUEUR, DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1964 PREVOIT QU'EN CAS D'ACCORD PREALABLE AU PERMIS DE CONSTRUIRE ET SI LA PRODUCTION DES PIECES COMPLEMENTAIRES INTERVIENT DANS LE DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE LA DELIVRANCE DE CET ACCORD, "L'ACCORD DEFINITIF QUI SERA DONNE, NE POURRA REMETTRE EN CAUSE LEDIT ACCORD PREALABLE", CETTE DISPOSITION NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A CE QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE PUISSE LEGALEMENT RAPPORTER UNE DECISION ILLEGALE, TANT QUE LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX N'EST PAS EXPIRE OU, SI UN RECOURS A ETE FORME, TANT QU'IL N'A PAS ETE JUGE ;
CONS., D'UNE PART, QU'UN ACCORD PREALABLE A ETE DELIVRE LE 5 DECEMBRE 1968 PAR LE PREFET DU VAR AU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE "ROCS ET MER" POUR LE PROJET DE CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER SUR LE LOT N° 244 ET DE QUARANTE GARAGES A BATEAUX SUR LES LOTS N° 370, 371 ET 372 DU LOTISSEMENT DE "LA TERRE PROMISE" A LA GARDE ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE CE PROJET N'EST PAS CONFORME AU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT REGULIEREMENT APPROUVE LE 16 MARS 1944, ET PLUSIEURS FOIS MODIFIE DEPUIS PAR DES ARRETES PREFECTORAUX, NOTAMMENT EN CE QU'IL PREVOIT POUR CERTAINES DES CONSTRUCTIONS UNE HAUTEUR DEPASSANT LA HAUTEUR MAXIMALE DE 9 METRES DE FAITAGE PRESCRITE PAR LE CHAPITRE 1ER ET L'ARTICLE 16 DU CHAPITRE V DUDIT CAHIER DES CHARGES ; QUE, PAR SUITE, L'ACCORD PREALABLE LITIGIEUX A ETE DONNE EN VIOLATION DE CES DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES LESQUELLES SONT AU NOMBRE DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES AUXQUELLES, EN VERTU DE L'ARTICLE 89 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, LES PROJETS DE CONSTRUCTION DOIVENT SE CONFORMER ; QU'IL EST DONC ILLEGAL ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE, MEME SI, EN RAISON DE LA NOTIFICATION DE CET ACCORD PREALABLE AUX PERSONNES AU PROFIT DESQUELLES DES DROITS SONT SUSCEPTIBLES DE NAITRE, LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX EST EXPIRE EN CE QUI CONCERNE CES PERSONNES, L'ABSENCE DE PUBLICATION DE CETTE DECISION A EMPECHE CE DELAI DE COURIR A L'EGARD DES TIERS, LESQUELS RESTENT RECEVABLES A FORMER UN RECOURS ADMINISTRATIF OU CONTENTIEUX ; QUE CET ACCORD NE PEUT, DES LORS, ETRE REPUTE AVOIR ACQUIS UN CARACTERE DEFINITIF ; QU'AINSI L'AUTORITE QUALIFIEE POUVAIT LEGALEMENT, MEME SI AUCUN RECOURS N'AVAIT EN FAIT ETE EXERCE PAR UN TIERS INTERESSE, RAPPORTER A TOUT MOMENT D'OFFICE CET ACCORD PREALABLE, QUI, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, ETAIT ILLEGAL ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE OPPOSE LE 26 MAI 1970 AUDIT PROJET PAR LE PREFET DU VAR ET PAR LEQUEL CELUI-CI A ENTENDU, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, RAPPORTER LA DECISION IRREGULIERE D'ACCORD PREALABLE, N'EST PAS ENTACHE D'ILLEGALITE ;
CONS. QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LA DECISION, EN DATE DU 26 MAI 1970, PAR LAQUELLE LE PREFET DU VAR A REFUSE LE PERMIS DE CONSTRUIRE AU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE "ROCS ET MER" POUR L'EDIFICATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ET DE GARAGES A BATEAUX SUR LE LOTISSEMENT DE "LA TERRE PROMISE" A LA GARDE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DES SIEURS Y... ET X... ; ... ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE AVEC DEPENS .

Références :

Code de l'urbanisme 89
Décret 1961-09-13 Art. 3
Décret 1964-08-26


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 janvier 1974, n° 87090
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: Mme Hagelsteen
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 25/01/1974

Fonds documentaire ?: Legifrance

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