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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 février 1974, 85135

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85135
Numéro NOR : CETATEXT000007643858 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-02-06;85135 ?

Analyses :

TRAVAIL - SYNDICATS - Syndicats de salariés - Représentativité - Effets - Représentation du personnel au sein du conseil d 'administration d'un établissement public - Syndicat n'ayant pas obtenu le plus grand nombre de suffrages aux élections professionnelles.


Texte :

REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1971 PORTANT RENOUVELLEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'O.R.T.F. EN TANT QU'IL NOMME MEMBRE DUDIT CONSEIL D'ADMINISTRATION LE SIEUR X... CLAUDE AU TITRE DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS ; VU LA LOI DU 27 JUIN 1964, LE DECRET N° 64-736 DU 22 JUILLET 1964 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 AOUT 1968 ET LE DECRET N° 64-739 DU 22 JUILLET 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 JUILLET 1964 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 27 JUIN 1964 PORTANT STATUT DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE ET MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 AOUT 1968, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE COMPREND NOTAMMENT : "... CINQ MEMBRES REPRESENTANT LE PERSONNEL DE L'OFFICE ... DESIGNE AU SEIN DE CELUI-CI SUR DES LISTES DE PRESENTATION ETABLIES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES OU PROFESSIONNELLES LES PLUS REPRESENTATIVES. UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'INFORMATION DETERMINERA LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNEL DE L'OFFICE". QUE L'ARRETE EN DATE DU 28 AOUT 1968 DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'INFORMATION, INTERVENU EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES, PREVOIT QUE L'UN DES CINQ SIEGES DONT S'AGIT EST ATTRIBUE A "UN REPRESENTANT DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS VISES A L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 64-739 DU 22 JUILLET 1964 ..." ;
CONS., D'UNE PART, QU'A LA DATE DE SA NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE, LE SIEUR X... ETAIT TITULAIRE D'UN CONTRAT DE JOURNALISTE PROFESSIONNEL DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE ; QUE S'IL AVAIT ETE PLACE DANS LA POSITION PREVUE A L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 22 JUILLET 1964 PORTANT STATUT DES JOURNALISTES DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE POUR LUI PERMETTRE D'EXERCER PROVISOIREMENT D'AUTRES FONCTIONS AU SEIN DE L'OFFICE, IL CONSERVAIT DANS CETTE POSITION LE BENEFICE DU REGIME DE PREVOYANCE SOCIALE ET DE RETRAITE PREVU AU TITRE IX ET A L'ARTICLE 54 DU STATUT SUSMENTIONNE ET DEMEURAIT TITULAIRE DE LA CARTE DE JOURNALISTE PROFESSIONNEL ; QU'IL CONTINUAIT A APPARTENIR A LA CATEGORIE DES JOURNALISTES STATUTAIRES DE L'OFFICE ET, PAR SUITE, POUVAIT ETRE NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE AU TITRE DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LE SIEUR X... FIGURAIT SUR LA LISTE DE PRESENTATION DU SYNDICAT FORCE OUVRIERE DES JOURNALISTES DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION- TELEVISION FRANCAISE ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'A LA DATE OU EST INTERVENU LE DECRET ATTAQUE, CE SYNDICAT, COMPTE TENU DE SES EFFECTIFS ET LES AUTRES CRITERES QUI PERMETTENT D'APPRECIER LE CARACTERE REPRESENTATIF DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET BIEN QU'IL AIT OBTENU MOINS DE SUFFRAGES QUE LE SYNDICAT REQUERANT LORS DES ELECTIONS AUX COMITES D'ETABLISSEMENT ET AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, REMPLISSAIT LES CONDITIONS PROPRES A LE FAIRE REGARDER COMME UNE DES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES DES JOURNALISTES DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE ; QUE, DES LORS, LE GOUVERNEMENT A PU LEGALEMENT FAIRE PORTER SON CHOIX SUR UN CANDIDAT FIGURANT SUR LA LISTE DE PRESENTATION DU SYNDICAT FORCE OUVRIERE DES JOURNALISTES DE CET OFFICE PAR PREFERENCE A CEUX QU'AVAIT PRESENTES LE SYNDICAT REQUERANT ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1971 EN TANT QU'IL A NOMME LE SIEUR X... MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE ; ... REJET AVEC DEPENS .

Références :

Décret 1964-03-22 art. 1 , art. 40, 54
Décret 1968-08-20 MD2
Décret 1971-09-13 Decision attaquée Confirmation
Loi 1964-06-27


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1974, n° 85135
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Taupignon
Rapporteur public ?: M. Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 06/02/1974

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