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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 février 1974, 88487

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88487
Numéro NOR : CETATEXT000007645886 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-02-06;88487 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - Rémunération - Praticiens à temps partiel des hôpitaux publics - Arrêté portant nomination d'un médecin mais ayant en réalité pour objet de le nommer médecin assistant - Conséquences pécuniaires.


Texte :

REQUETE DE LA DAME DE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 26 FEVRIER 1971 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'HOPITAL-HOSPICE DE COMPIEGNE A REFUSE DE LUI VERSER LE SOLDE DE LA REMUNERATION A LAQUELLE ELLE ESTIME AVOIR DROIT ET DE L'ADMETTRE EN QUALITE DE MEDECIN AU SEIN DE LA COMMISSION MEDICALE CONSULTATIVE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE DECRET DU 17 AVRIL 1943 ; LE DECRET DU 24 AOUT 1961 MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 MARS 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA DAME DE X..., RECUE AUX EPREUVES D'UN CONCOURS DESTINE A POURVOIR A L'EMPLOI D'ASSISTANT D'ANESTHESIE-REANIMATION A TEMPS PARTIEL CREE PAR UNE DELIBERATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'HOPITAL-HOSPICE DE COMPIEGNE EN DATE DU 4 DECEMBRE 1964, A ETE NOMMEE PAR UN ARRETE DU PREFET DE L'OISE EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1965 ; QU'APRES QUE L'INTERESSEE EUT PERCU UNE REMUNERATION DE MEDECIN ANESTHESISTE REANIMATEUR A TEMPS PARTIEL, CETTE REMUNERATION A ETE RAMENEE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1970, A CELLE AFFERENTE A L'EMPLOI D'ASSISISTANT D'ANESTHESIE-REANIMATION A TEMPS PARTIEL ;
CONS. QUE SI L'ARRETE EN DATE DU 2 MARS 1965 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'OISE A INSCRIT A L'EFFECTIF DE L'HOPITAL L'EMPLOI DONT LA DAME DE X... EST TITULAIRE DESIGNE CELUI-CI COMME UN EMPLOI "D'ANESTHESISTE REANIMATEUR A TEMPS PARTIEL", CET ARRETE ENTEND FAIRE APPLICATION D'UNE DELIBERATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE CREANT UN POSTE DE MEDECIN ASSISTANT D'ANESTHESIE-REANIMATION A TEMPS PARTIEL ; QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 19 NOVEMBRE 1965, BIEN QU'IL FASSE ETAT D'UNE NOMINATION DE "MEDECIN ANESTHESISTE REANIMATEUR A TEMPS PARTIEL" A EN REALITE POUR OBJET DE NOMMER L'INTERESSEE MEDECIN ASSISTANT D'ANESTHESIE-REANIMATION A TEMPS PARTIEL ; QUE, PAR SUITE, LA DAME DE X... NE POUVAIT PRETENDRE QU'A LA REMUNERATION AFFERENTE A CE DERNIER EMPLOI ET NE SAURAIT INVOQUER DES DROITS ACQUIS AU MAINTIEN DE LA REMUNERATION DE MEDECIN ANESTHESISTE REANIMATEUR A TEMPS PARTIEL QUI LUI AVAIT ETE INITIALEMENT VERSEE PAR ERREUR ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE A RAMENE CETTE REMUNERATION ACELLE AFFERENTE A L'EMPLOI DE MEDECIN ASSISTANT ANESTHESISTE REANIMATEUR A TEMPS PARTIEL ;
CONS. PAR AILLEURS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 JUIN 1960, LA COMMISSION MEDICALE CONSULTATIVE INSTITUEE DANS CHAQUE HOPITAL COMPREND UN ASSISTANT D'ANESTHESIE-REANIMATION ELU AU SCRUTIN SECRET PAR SES COLLEGUES DANS LES ETABLISSEMENTS OU IL EXISTE PLUSIEURS PRATICIENS DE CETTE CATEGORIE ; QUE LA DAME DE X... QUI N'A PAS ETE ELUE PAR SES COLLEGUES POUR SIEGER A LA COMMISSION MEDICALE CONSULTATIVE DE L'HOPITAL-HOSPICE DE COMPIEGNE, NE SAURAIT PAR SUITE ETRE ADMISE A SIEGER PARMI LES MEMBRES DE CETTE COMMISSION ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DAME DE X... N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE ; ... REJET AVEC DEPENS .

Références :

Décret 1960-06-07 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1974, n° 88487
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Taupignon
Rapporteur public ?: M. Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 06/02/1974

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