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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 février 1974, 86692

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86692
Numéro NOR : CETATEXT000007643919 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-02-13;86692 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - Plan d'urbanisme - Dérogation - Dérogation accordée pour régulariser la situation née de l'annulation d'un permis de construire - Illégalité.

Références :


Conseil d'Etat 1967-07-13 Melot et autres Recueil Lebon p. 338


Texte :

REQUETE DES SIEURS Y... MARCEL ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 19 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAR A ACCORDE LA DEROGATION SOLLICITEE PAR LA CO-PROPRIETE "LES ANEMONES" AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13-H, PARAGRAPHE C DU PLAN DIRECTEUR DE SAINT-RAPHAEL ET D'UN ARRETE DU 15 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE MAIRE DE SAINT-RAPHAEL A ACCORDE A LADITE CO-PROPRIETE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DEUX IMMEUBLES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET N° 61-1036 DU 13 SEPTEMBRE 1961 MODIFIE PAR LE DECRET N° 64-883 DU 26 AOUT 1964 ET LE DECRET N° 61-1298 DU 30 NOVEMBRE 1961 ; LE REGLEMENT D'URBANISME DE SAINT-RAPHAEL APPROUVE PAR ARR ETE PREFECTORAL DU 24 JUIN 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES ANEMONES" LE 15 JANVIER 1968 EST FONDE SUR UN ARRETE PRIS PAR LE PREFET DU VAR LE 19 DECEMBRE 1967 ET AUTORISANT UNE DEROGATION AUX REGLES RELATIVES A LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS FIXEES PAR LE REGLEMENT ANNEXE AU PLAN D'URBANISME DE SAINT-RAPHAEL PAR APPLICATION DE SON ARTICLE 13-H PARAGRAPHE C AUX TERMES DUQUEL"LE PERMIS DE CONSTRUIRE POURRA ETRE ACCORDE A TITRE EXCEPTIONNEL, POUR DES BATIMENTS EXCEDANT LES HAUTEURS MAXIMALES FIXEES CI-DESSUS, A CONDITION QU'ILS S'INCORPORENT DANS DES COMPOSITIONS D'ENSEMBLE FAISANT L'OBJET D'UN PLAN MASSE ..." ;
CONS. QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES PUISSENT JUSTIFIER, POUR LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE, UNE DEROGATION AUX REGLES DE HAUTEUR PREVUES PAR LES REGLEMENTS ; QU'AUCUN MOTIF D'URBANISME N'ETANT ETABLI NI MEME INVOQUE, CETTE DEROGATION N'A EN REALITE D'AUTRE OBJET QUE DE REGULARISER LA SITUATION DE FAIT RESULTANT DE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE SUR LA BASE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ANNULE LE 13 JUILLET 1967 PAR LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX ; QUE, DES LORS, LES SIEURS Y... ET X... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU VAR DU 19 DECEMBRE 1967 ACCORDANT LA DEROGATION CONTESTEE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE L'ARRETE DU MAIRE DE SAINT-RAPHAEL, EN DATE DU 15 JANVIER 1968, ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES ANEMONES" ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ; ... ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 février 1974, n° 86692
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 13/02/1974

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