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§ France, Conseil d'État, Section, 15 février 1974, 84423

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84423
Numéro NOR : CETATEXT000007643079 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-02-15;84423 ?

Analyses :

Ayants-cause - Veuves - Veuves ayant perdu la qualité de français - Suspension du droit à pension.


Texte :

REQUETE DE LA DAME VEUVE TAMBA X... NEE CIRA SADIAKHOU TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 4 NOVEMBRE 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE SA DEMANDE DE PENSION DE RESERSION DU CHEF DU DECES DE SON MARI, TITULAIRE D'UNE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE, SURVENU LE 13 JUIN 1968 ;
VU LA CONSTITUTION, NOTAMMENT SON ARTICLE 86 ; LES LOIS DES 17 JUIN 1960 ET 18 JUILLET 1960 ; LES DECRETS N° 60-628 DU 30 JUIN 1960, 60-193 DU 19 JUILLET 1960 ET 61-536 DU 17 MAI 1961 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; L'ARTICLE 71-I DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 71-I DE LA LOI DE FINANCES DU 26 DECEMBRE 1959, QUI ONT SUBSTITUE AUX PENSIONS IMPUTEES SUR LE BUDGET DE L'ETAT DONT SONT TITULAIRES LES NATIONAUX DE PAYS OU TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE DES INDEMNITES ANNUELLES EN FRANCS, LESQUELLES N'ONT PAS LE CARACTERE DE PENSIONS, NE SONT PAS APPLICABLES AUX PENSIONS CONCEDEES AUX NATIONAUX DE PAYS QUI SONT RESTES MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ;
CONS. QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DES 3E ET 5E ALINEAS DE L'ARTICLE 86 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 COMPLETEE PAR LA Loi CONSTITUTIONNELLE DU 4 JUIN 1960, UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE PEUT, PAR VOIE D'ACCORDS, DEVENIR INDEPENDANT SANS CESSER DE CE FAIT D'APPARTENIR A LA COMMUNAUTE, SA SITUATION AU SEIN DE CETTE DERNIERE ETANT DETERMINEE PAR LES ACCORDS CONCLUS A CET EFFET ;
CONS. QUE LA FEDERATION DU MALI, DONT FAISAIT PARTIE LE SENEGAL, EST DEVENUE INDEPENDANTE PAR L'EFFET DE L'ACCORD PARTICULIER PORTANT TRANSFERT DES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE SIGNE LE 4 AVRIL 1960 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LES GOUVERNEMENTS DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL ET DE LA REPUBLIQUE SOUDANAISE, APPROUVE PAR LA LOI DU 17 JUIN 1960 ET ENTRE EN VIGUEUR LE 19 JUIN 1960 ; QUE LA FEDERATION DU MALI A ADHERE A LA COMMUNAUTE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 86 DE LA CONSTITUTION, PAR L'ACCORD PARTICULIER SIGNE LE 22 JUIN 1960 ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA FEDERATION DU MALI ET APPROUVE PAR LA Loi DU 18 JUILLET 1960 ; QUE, PAR L'EFFET DE L'ECHANGE DE LETTRES DES 16 ET 19 SEPTEMBRE 1960 ENTRE LE PRESIDENT DU CONSEIL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL ET LE PREMIER MINISTRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, LA REPUBLIQUE DU SENEGAL A ETE, POUR CE QUI LA CONCERNE, SUBSTITUEE AUX DROITS ET OBLIGATIONS RESULTANT DES ACCORDS DE COOPERATION, EN DATE DU 22 JUIN 1960, ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA FEDERATION DU MALI. QU'AINSI A LA DATE DU DECES DU SIEUR TAMBA X..., LE 13 JUIN 1968, LA REPUBLIQUE DU SENEGAL ETAIT UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ; QUE, DES LORS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 71-I DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 NE SONT PAS APPLICABLES AUX DROITS A PENSION DE LA DAME VEUVE TAMBA X..., LESQUELS DOIVENT ETRE APPRECIES AU REGARD DE LA LEGISLATION DES PENSIONS EN VIGUEUR A LA DATE DU DECES DU SIEUR TAMBA X... ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 58 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, "LE DROIT A L'OBTENTION OU A LA JOUISSANCE D'UNE PENSION ... EST SUSPENDU ... PAR LES CIRCONSTANCES QUI FONT PERDRE LA QUALITE DE FRANCAIS DURANT LA PRIVATION DE CETTE QUALITE ..." ; QUE CES DISPOSITITIONS FAISAIENT OBSTACLE A CETTE DATE DU 13 JUIN 1968 A CE QU'UNE PENSION FUT CONCEDEE A UNE VEUVE AYANT PERDU LA QUALITE DE FRANCAIS PAR SUITE DE L'ACCESSION DU SENEGAL A L'INDEPENDANCE ; QUE, DES LORS, LA REQUERANTE NE POUVAIT PRETENDRE A LA REVERSION DE LA PENSION DONT SON MARI AVAIT ETE TITULAIRE ; QU'ELLE N'EST, PAR SUITE, PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DE PENSION ; ... REJET .

Références :

ACCORD 1960-06-22 France Mali
ACCORD 1969-04-04 France Sénégal Soudan
Code des pensions civiles et militaires de retraite L58
Constitution 1958-10-04 art. 86
Loi 1959-12-26 Finances Art. 71-I
Loi 1960-06-04 CL2
Loi 1964-12-26


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 février 1974, n° 84423
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: Mme Nauwelaers
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 15/02/1974

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