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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 15 février 1974, 88291

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88291
Numéro NOR : CETATEXT000007645874 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-02-15;88291 ?

Analyses :

VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS - Questions communes - Notion d'acte qualifié de résistance à l'ennemi - Militaire ayant quitté son unité - le jour du coup de force japonais en Indochine - pour rejoindre des représentants de la France libre en Inde.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, DU 28 JANVIER 1968, LUI REFUSANT LE TITRE DE DEPORTE RESISTANT, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 292 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE "LES PERSONNES ARRETEES PAR LES JAPONAIS ... PEUVENT PRETENDRE ... DANS LES CONDITIONS FIXEES AUX ARTICLES R. 286, R. 287, R. 289 ET R. 291 SOIT AU TITRE DE DEPORTE RESISTANT, SOIT AU TITRE D'INTERNE RESISTANT, LORSQUE L'ARRESTATION, L'INTERNEMENT OU LA DEPORTATION ONT EU LIEU ENTRE LE 9 MARS 1945 ET LA DATE DE LIBERATION EFFECTIVE DES CAMPS OU PRISONS ..." ; QUE L'ARTICLE R. 286 DU MEME CODE DISPOSE QUE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'EXECUTION, DE LA DEPORTATION OU DE L'INTERNEMENT DOIT ETRE "UN DES ACTES QUALIFIES DE RESISTANCE A L'ENNEMI DEFINI A L'ARTICLE R. 287" ;
CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X..., ALORS BRIGADIER A LA 6E COMPAGNIE AUTO 4E R.A.C., STATIONNE AU TONKIN, A, LE 9 MARS 1945, JOUR DU COUP DE FORCE JAPONAIS, QUITTE SON UNITE ET RALLIE UN GROUPEMENT QUI S'ETAIT CONSTITUE EN VUE DE REJOINDRE, PAR LA CHINE, DES REPRESENTANTS DE LA FRANCE LIBRE EN INDE ; QU'IL A PARTICIPE, AU COURS DE SA MARCHE VERS LA CHINE, A DIVERSES OPERATIONS DE DESTRUCTION ET DE SABOTAGE CONTRE LES JAPONAIS ; QUE CEUX-CI, LE 26 MARS 1945, L'ONT CAPTURE, AINSI QUE LES MEMBRES DE SON GROUPEMENT ; QU'APRES AVOIR ETE TRANSFERE DANS DIFFERENTS LIEUX DE DETENTION, IL A ETE DEPORTE AU CAMP DE HOA BINH ;
CONS. QUE LA TENTATIVE EFFECTUEE PAR LE SIEUR X... POUR REJOINDRE LES FORCES FRANCAISES LIBRES, AINSI QUE LES OPERATIONS DE DESTRUCTION ET DE SABOTAGES AUXQUELLES IL A PARTICIPE, AU COURS DE SA MARCHE VERS LA CHINE, PRESENTENT LE CARACTERE D'ACTES DE RESISTANCE, AU SENS DE L'ARTICLE R. 287 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ; QU'IL EST CONSTANT QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 286, SUSVISE DE CE CODE, SON ARRESTATION, LE 26 MARS 1945, ET, ULTERIEUREMENT, SA DEPORTATION AU CAMP DE HOA BINH ONT POUR CAUSE DETERMINANTE DES ACTES DE RESISTANCE QU'IL A ACCOMPLIE ; QU'AINSI, LE SIEUR X... REMPLIT LES CONDITIONS EXIGEES POUR L'ATTRIBUTION DU TITRE DE DEPORTE RESISTANT ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE QUI TENDAIT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE A REFUSE DE LUI ATTRIBUER LE TITRE DE DEPORTE RESISTANT ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ; ... ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite R286 R287 R292


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 février 1974, n° 88291
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Loste
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 15/02/1974

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