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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 février 1974, 88196

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88196
Numéro NOR : CETATEXT000007645089 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-02-20;88196 ?

Analyses :

Compétence - Litige sur la prise en charge de cotisations sociales afférentes aux rémunérations des maîtres agréés d'un établissement.


Texte :

REQUETE DE L'ASSOCIATION FAMILIALE D'EDUCATION POPULAIRE DE L'EXTERNAT SAINT-ANDRE ET DE LA DEMOISELLE X... BERNADETTE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 19 AOUT 1971 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA MARNE A REFUSE DE CONVOQUER LE COMITE DEPARTEMENTAL DE CONCILIATION A LA SUITE DE LA MISE EN DEMEURE ADRESSEE A L'EXTERNAT SAINT-ANDRE PAR L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE DE CHAMPAGNE-ARDENNES EN VUE D'OBTENIR LE PAIEMENT DE COTISATIONS PATRONALES AFFERENTES AUX REMUNERATIONS DE SON PERSONNEL ENSEIGNANT AGREE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1970, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 MODIFIEE PAR LA LOI DU 1ER JUIN 1971 ; LE DECRET N° 60-746 DU 28 JUILLET 1960 MODIFIE PAR LE DECRET N° 70-796 DU 9 SEPTEMBRE 1970 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 SUR LES RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES, "IL EST CREE DANS CHAQUE DEPARTEMENT UN COMITE DE CONCILIATION COMPETENT POUR CONNAITRE DE TOUTE CONTESTATION NEE DE L'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI. AUCUN RECOURS CONTENTIEUX RELATIF A LA PASSATION DES CONTRATS PREVUS AUX ARTICLES PRECEDENTS OU A LEUR EXECUTION NE POURRA ETRE INTRODUIT QU'APRES AVOIR ETE SOUMIS AU COMITE DEPARTEMENTAL DE CONCILIATION". QUE SI L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1971 A REMPLACE CES DISPOSITIONS PAR DES DISPOSITIONS NOUVELLES AUX TERMES DESQUELLES, "IL EST CREE AUPRES DE CHAQUE PREFET DE REGION ... UN COMITE REGIONAL DE CONCILIATION COMPETENT POUR CONNAITRE DE TOUTE CONTESTATION NEE DE L'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI", CES DISPOSITIONS NOUVELLES N'ONT PU ENTRER EN VIGUEUR QU'APRES L'INTERVENTION DU DECRET PRIS POUR LEUR APPLICATION ; QUE CE DECRET EST INTERVENU LE 10 JANVIER 1972 ; QUE JUSQU'A CETTE DATE, LES COMITES DEPARTEMENTAUX DE CONCILIATION ONT CONSERVE LES COMPETENCES A EUX DEVOLUES PAR L'ARTICLE 6 DE LA Loi DU 31 DECEMBRE 1959 ;
CONS. QUE PAR LETTRE DU 26 MAI 1971 LE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION FAMILIALE D'EDUCATION POPULAIRE DE L'EXTERNAT SAINT-ANDRE A DEMANDE AU PREFET DE LA MARNE DE BIEN VOULOIR SOUMETTRE AU COMITE DEPARTEMENTAL DE CONCILIATION LA QUESTION POSEE PAR LA PRISE EN CHARGE DES COTISATIONS RECLAMEES A L'ETABLISSEMENTS AU TITRE DE SON PERSONNEL ENSEIGNANT AGREE PAR L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 67-580 DU 13 JUILLET 1967. QUE CETTE QUESTION RELATIVE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 ET DE L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 60-746 DU 28 JUILLET 1960, MODIFIE PAR LE DECRET N° 70-796 DU 9 SEPTEMBRE 1970, ENTRAIT DANS LA COMPETENCE DU COMITE DEPARTEMENTAL DE CONCILIATION ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ASSOCIATION FAMILIALE D'EDUCATION POPULAIRE DE L'EXTERNAT SAINT-ANDRE ET LA DEMOISELLE X... SONT FONDEES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DE LA MARNE EN DATE DU 19 AOUT 1971 REFUSANT DE CONVOQUER LE COMITE DEPARTEMENTAL DE CONCILIATION ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE LESDITS DEPENS DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE L'ETAT ; ... ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Décret 1972-01-10
Décret 60-746 1960-07-28 Art. 5
Décret 70-796 1970-09-09 MD2
LOI 1971-06-01 Art. 6 RL1
Loi 1959-12-31 Art. 5, 6
Ordonnance 67-580 1967-07-13


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 février 1974, n° 88196
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 20/02/1974

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