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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 février 1974, 86255

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86255
Numéro NOR : CETATEXT000007643917 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-02-22;86255 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DIVERS - Cessation d'une délégation - Décision intervenant avant le terme prévu et fondée sur l'insuffisance professionnelle - Procédure - Obligation de communiquer le dossier.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1957-10-30 Delle FOURNIER Recueil Lebon p. 565


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ANDRE X... DEMEURANT A TOULOUSE HAUTE-GARONNE , ... DU T, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 13 MARS ET 6 SEPTEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 4 NOVEMBRE 1968 METTANT FIN A SA DELEGATION DANS LES FONCTIONS D'INSPECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE, ENSEMBLE ANNULER LEDIT ARRETE ; VU LE DECRET DU 10 SEPTEMBRE 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, EN DATE DU 12 MARS 1965, LE SIEUR X... A ETE DELEGUE DANS LES FONCTIONS D'INSPECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE A POINTS-A-PITRE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1965 ET ADMIS A POSTULER SON INTEGRATION DANS LE CORPS METROPOLITAIN DES INSPECTEURS DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE LORSQU'IL AURAIT EFFECTIVEMENT EXERCE CES FONCTIONS PENDANT CINQ ANS ; QU'IL DOIT ETRE REGARDE, AINSI QUE LE SOUTIEN LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DANS SES OBSERVATIONS OU LE POURVOI, COMME ETANT, DURANT CETTE PERIODE PROBATOIRE DE CINQ ANS, EN SITUATION DE STAGIAIRE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ARRETE EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A MIS FIN A LA DELEGATION DU SIEUR X... DANS LES FONCTIONS D'INSPECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE A POINTE-A-PITRE A ETE PRONONCE POUR UN MOTIF TIRE DE L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE DE L'INTERESSE ; QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE NE POUVAIT PRENDRE UNE TELLE MESURE, EN COURS DE STAGE, SANS RESPECTER LA FORMALITE DE LA COMMUNICATION DU DOSSIER ; QU'IL EST CONSTANT QUE CETTE FORMALITE N'A PAS ETE ACCOMPLIS ; QU'AINSI, LA DECISION ATTAQUEE EST INTERVENUE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QUE LE SIEUR X... EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REFUSE DE L'ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE, DU 20 JANVIER 1972, EST ANNULE. ARTICLE 2 - L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 4 NOVEMBRE 1968 EST ANNULE. ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 1974, n° 86255
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Taupignon
Rapporteur public ?: M. J. Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 22/02/1974

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