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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 27 février 1974, 86160

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86160
Numéro NOR : CETATEXT000007643915 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-02-27;86160 ?

Analyses :

Article 4 du décret n - 6 du 31 Décembre 1958 - Octroi de l'autorisation - Salubrité publique - Dispositif d'évacuation des eaux - Absence d'atteinte à la salubrité.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME FAYE, EPOUSE X..., DEMEURANT A "ARDENNES" COMMUNE DE FEYTIAT HAUTE-VIENNE , POUR LA DAME X..., EPOUSE FAUCHER, DEMEURANT A FEYTIAT, POUR LE SIEUR PIERRE X..., DEMEURANT A BOURG-LA-REINE HAUTS-DE-SEINE , ... ET POUR LE SIEUR JEAN X... DEMEURANT A FEYTIAT, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 2 MARS ET 12 JUIN 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 30 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-VIENNE EN DATE DU 13 AOUT 1970 AUTORISANT UN LOTISSEMENT AU LIEUDIT "LES ARDENNES" A FEYTIAT, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ;
VU LE CODE DE L'URBANISME VU LE DECRET DU 28 JUILLET 1959 ; VU LE DECRET DU 14 MARS 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 64-250 DU 14 MARS 1964 RELATIF AUX POUVOIRS DES PREFETS "LE PREFET PEUT CONSENTIR DES DELEGATIONS DE SIGNATURE... CES DELEGATIONS SONT CONSENTIES AUX CHEFS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DES ADMINISTRATIONS CIVILES DE L'ETAT OU A LEURS SUBORDONNES EN CE QUI CONCERNE LES MATIERES RELEVANT EN PROPRE DE LEURS ATTRIBUTIONS" ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION REGLEMENTAIRE, LE PREFET DE LA HAUTE-VIENNE A DONNE DELEGATION A L'EFFET DE SIGNER NOTAMMENT LES DECISIONS D'APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT AU SIEUR SERRE, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ; QUE LES TERMES DES ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET DU 28 JUILLET 1959 NE FAISAIENT PAS OBSTACLE A UNE TELLE DELEGATION ; QUE, DES LORS , LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARRETE ATTAQUE AURAIT ETE SIGNE ILLEGALEMENT AU NOM DU PREFET PAR LE SIEUR SERRE NE SAURAIT ETRE RETENU ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DU CODE DE L'URBANISME PERMETTENT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE SURSEOIR A STATUER SUR LES DEMANDES DE LOTISSEMENT DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXECUTION D'UN PLAN D'AMENAGEMENT RENDU PUBLIC MAIS NON ENCORE APPROUVE, ELLES N'IMPOSENT PAS UNE TELLE DECISION ;
CONSIDERANT, ENFIN, QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE DISPOSITIF ADOPTE POUR L'EVACUATION DES EAUX USEES ET DES EAUX PLUVIALES DU LOTISSEMENT EN CAUSE N'AIT PAS REPONDU AUX EXIGENCES DE LA SALUBRITE PUBLIQUE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LOTISSEMENT N'AIT PAS MENTIONNE L'EXISTENCE D'UNE CONDUITE D'ARRIVEE D'EAU A ETE, DANS CES CONDITIONS, SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, ET ALORS QUE LE MOYEN TIRE D'UN PRETENDU VICE DE FORME DU JUGEMENT N'EST ASSORTI D'AUCUNE PRECISION, QUE LA REQUETE SUSVISEE DES CONSORTS LACHAUD NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DES CONSORTS X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DES CONSORTS X.... ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME.

Références :

Code de l'urbanisme 15
Décret 1959-07-28 art. 3, 4
Décret 58-1466 1958-12-31 art. 4
Décret 64-250 1964-03-14 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 février 1974, n° 86160
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Coudurier
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 27/02/1974

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