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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 février 1974, 86289

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86289
Numéro NOR : CETATEXT000007643918 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-02-27;86289 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - MOYENS - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - Arrêté de cessibilité et ordonnance d'expropriation devenus définitifs - Absence d'influence sur un recours dirigé contre la déclaration d'utilité publique.


Texte :

REQUETE DE LA DEMOISELLE Y... FRANCE DU SIEUR Y... PAUL DE LA DAME X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 5 NOVEMBRE 1969 DU PREFET DE LA LOZERE DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE UN PROJET D'AMENAGEMENT D'UN TERRAIN DE SPORT, D'UN TERRAIN DE CAMPING ET D'UN PLAN D'EAU SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DU COLLET DE DEZE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE PREFECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, LES 26 ET 27 JANVIER 1970, DES DEMANDES DES REQUERANTS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA LOZERE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE UN PROJET D'AMENAGEMENT D'UN TERRAIN DE SPORTS, D'UN TERRAIN DE CAMPING ET D'UN PLAN D'EAU SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE COLLET DE DEZE, SOIENT INTERVENUS LE 17 NOVEMBRE 1970 UN ARRETE DE CESSIBILITE DU PREFET PUIS LE 1ER FEVRIER 1971 UNE ORDONNANCE PRONONCANT L'EXPROPRIATION DES PARCELLES INTERESSEES PAR LE PROJET ET QUE CET ARRETE ET CETTE ORDONNANCE SOIENT DEVENUS DEFINITIFS FAUTE D'AVOIR ETE ATTAQUES DANS LES DELAIS DE RECOURS CONTENTIEUX N'ETAIT PAS DE NATURE A RENDRE SANS OBJET LES DEMANDES DIRIGEES CONTRE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE. QU'IL SUIT DE LA QUE LES REQUERANTS ONT INTERET A DEMANDER L'ANNULATION TANT DU JUGEMENT EN DATE DU 18 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REFUSE DE PRONONCER L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 5 NOVEMBRE 1969 QUE DE CET ARRETE ; QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA COMMUNE DU COLLET DE DEZE NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLIE ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959 : "L'EXPROPRIANT ADRESSE AU PREFET, POUR ETRE SOUMIS A L'ENQUETE, UN DOSSIER QUI COMPREND OBLIGATOIREMENT : I. - LORSQUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST DEMANDEE EN VUE DE LA REALISATION DE TRAVAUX OU D'OUVRAGE : ... 5° L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES ..." ;
CONS. QUE, SI LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE COMPRENAIT UN DOCUMENT COMPORTANT UNE ESTIMATION DES DEPENSES RELATIVES A L'AMENAGEMENT D'UN TERRAIN DE SPORTS AINSI QUE D'UN TERRAIN DE CAMPING ET D'UN PLAN D'EAU, CETTE ESTIMATION NE TENAIT PAS COMPTE DU COUT DES ACQUISITIONS FONCIERES NECESSAIRES A LA REALISATION DE L'OPERATION ; QU'AINSI CE DOCUMENT, QUI NE PERMETTAIT PAS DE CONNAITRE LE COUT TOTAL DE L'OPERATION, NE REPONDAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS MENTIONNE DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; QUE, DES LORS, L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE EST INTERVENU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QUE POUR CE MOTIF LES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE LEURS CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 5 NOVEMBRE 1969 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE JUGEMENT ET L'ARRETE ATTAQUES DOIVENT ETRE ANNULES ; ... ANNULATION .

Références :

Décret 59-701 1959-06-06 art. 1er


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 février 1974, n° 86289
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Paoli
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 27/02/1974

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