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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 27 février 1974, 91375

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91375
Numéro NOR : CETATEXT000007644092 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-02-27;91375 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - EXISTENCE OU ABSENCE DE DEPENS - Elections - Litige relatif à la démission d'office d'un conseiller municipal.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT A UXEM PAR TELEGHEM NORD , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 30 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 23 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DU NORD L'A DECLARE DEMISSIONNAIRE D'OFFICE DE SON MANDAT DE CONSEILLER MUNICIPAL ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, POUR SOUTENIR QUE L'ARRETE DU PREFET DU NORD EN DATE DU 23 JANVIER 1973 LE DECLARANT DEMISSIONNAIRE D'OFFICE DE SON MANDAT DE CONSEILLER MUNICIPAL EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR, LE SIEUR X... SE BORNE A INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 113 DU CODE ELECTORAL SELON LESQUELLES LA PRIVATION DE LEURS DROITS CIVIQUES DES PERSONNES CONDAMNEES POUR DELITS ELECTORAUX CONSTITUE UNE PEINE COMPLEMENTAIRE LAISSEE A L'APPRECIATION DU JUGE ET QUI N'A PAS ETE PRONONCEE A SON ENCONTRE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DUNKERQUE LE CONDAMNANT A 250 F D'AMENDE POUR FRAUDE ELECTORALE ;
MAIS CONSIDERANT QUE CE JUGEMENT A ETE RENDU NOTAMMENT EN APPLICATION DES ARTICLES 97 ET 116 DU CODE ELECTORAL ; QUE, DES LORS, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 5 DU MEME CODE IL ENTRAINAIT POUR LE CONDAMNE LA DECHEANCE DU DROIT ELECTORAL ET PAR SUITE L'INELIGIBILITE, SANS QUE LE SIEUR X... PUISSE SE PREVALOIR DE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE L. 113 QUI PERMET AU JUGE PENAL DE PRONONCER CETTE DECHEANCE DANS DES CAS OU CELLE-CI NE RESULTE PAS AUTOMATIQUEMENT, COMME EN L'ESPECE, DE L'APPLICATION DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES FORMELLES ; QU'AINSI LE SEUL MOYEN PRESENTE A L'APPUI DE LA REQUETE NE SAURAIT ETRE RETENU ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code électoral L113 L97 L116 L5


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 février 1974, n° 91375
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Coudurier
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 27/02/1974

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