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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 avril 1974, 80787

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80787
Numéro NOR : CETATEXT000007643745 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-04-10;80787 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - POUVOIRS - Commission départementale - Modification des attributions - Convocation adressée aux bénéficiaires ne comportant aucune indication sur les modifications envisagées et le nom du réclamant - Irrégularité.


Texte :

REQUETE DES EPOUX Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 26 NOVEMBRE 1971 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA SOMME A PARTIELLEMENT MODIFIE LES LOTS QUI LEUR AVAIENT ETE ATTRIBUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'HEM-HARDINVAL PAR LA COMMISSION COMMUNALE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : /CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA LETTRE QUI A CONVOQUE LE SIEUR Y... A LA REUNION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT NE COMPORTAIT AUCUNE INDICATION SUR LES MODIFICATIONS QUI DEVAIENT Y ETRE EXAMINEES AU COURS DE CETTE SEANCE OU MEME SUR LE NOM DU RECLAMANT ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES EPOUX Y... AIENT EU CONNAISSANCE LORS DES PHASES PRECEDENTES DU REMEMBREMENT DES RECLAMATIONS DU SIEUR X... PORTANT SUR LEURS ATTRIBUTIONS ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LA DECISION ATTAQUEE QUI A PROCEDE A DES MODIFICATIONS DES ATTRIBUTIONS DE LA DAME Y... EST INTERVENUE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QUE PAR SUITE, LES EPOUX Y... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA SOMME ; ... ANNULATION .


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 avril 1974, n° 80787
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Vallery-Radot
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 10/04/1974

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