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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 avril 1974, 92821

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92821
Numéro NOR : CETATEXT000007641762 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-04-10;92821 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Contrôle normal - Refus d'un permis pour des motifs tirés d'une atteinte à la sécurité de la circulation routière.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON DU 27 JUIN 1973 ANNULANT UN ARRETE DU 27 DECEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DU DOUBS A REFUSE AU SIEUR X... JOSEPH UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR UNE MAISON D'HABITATION A AUXON-DESSUS DOUBS , ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DUDIT SIEUR ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET N° 61-1298 DU 30 NOVEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, DISPOSE EN SON ARTICLE 2 QUE : "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE OU N'ETRE ACCORDE QUE SOUS RESERVE DE L'OBSERVATION DE PRESCRIPTIONS SPECIALES SI LES CONSTRUCTIONS, PAR LEUR SITUATION OU LEURS DIMENSIONS, SONT DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA SALUBRITE OU A LA SECURITE PUBLIQUE" ;
CONS. QUE SI LE PREFET DU DOUBS POUVAIT SE FONDER SUR CE TEXTE POUR INTERDIRE DES CONSTRUCTIONS PORTANT ATTEINTE A LA SECURITE DE LA CIRCULATION ROUTIERE, IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA CONSTRUCTION PROJETEE PAR LE SIEUR X... N'ETAIT PAS DE NATURE PAR SA SITUATION A AGGRAVER LES CONDITIONS DE CIRCULATION SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 1 ET A PORTER ATTEINTE A LA SECURITE PUBLIQUE ; QUE SI L'ARRETE ATTAQUE MENTIONNE EN OUTRE QUE "LA DENSIFICATION DE CE SECTEUR A PARTIR DES CONSTRUCTIONS "EXISTANT DEPUIS PLUS OU MOINS LONGTEMPS EST A PROSCRIRE" CE MOTIF MANQUE DE BASE LEGALE, EN L'ABSENCE D'UN REGLEMENT D'URBANISME S'APPLIQUANT A L'AGGLOMERATION D'AUXON-DESSUS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 27 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE PREFET DU DOUBS A REJETE SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ;... REJET AVEC DEPENS .

Références :

Code de l'urbanisme 91 TD1
Décret 1961-11-30 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 avril 1974, n° 92821
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Ribas
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 10/04/1974

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