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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 avril 1974, 86452

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86452
Numéro NOR : CETATEXT000007644005 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-04-26;86452 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D 'ORDRE GENERAL - Rétroactivité illégale - Impossibilité de se prévaloir de dispositions réglementaires rétroactives.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR FRANCOIS GUILHEM X... DEMEURANT ... A PARIS 8E , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AVRIL 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DE REJET EN DATE DU 2 DECEMBRE 1970 PAR LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS DE SA RECLAMATION TENDANT A LA PRISE EN COMPTE DE LA DUREE DE SON SERVICE MILITAIRE POUR SON RECLASSEMENT INDICIAIRE DANS LES FONCTIONS D'ASSISTANT A LA FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES DE PARIS, ENSEMBLE ANNULER LADITE DECISION DE REJET ; VU LA LOI DU 9 JUILLET 1965 ; VU L'ARRETE DU 10 JANVIER 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR L'INTERVENTION DE L'ASSOCIATION NATIONALE DES ASSISTANTS EN SCIENCES ECONOMIQUES, JURIDIQUES ET POLITIQUES : CONSIDERANT QUE L'ASSOCIATION NATIONALE DES ASSISTANTS EN SCIENCES ECONOMIQUES, JURIDIQUES ET POLITIQUES A INTERET A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;
SUR LA REQUETE DU SIEUR X... : CONSIDERANT QUE LA DEMANDE INTRODUITE PAR LE SIEUR X..., ASSISTANT A LA FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES DE PARIS, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS TENDAIT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS A, LE 2 DECEMBRE 1970, REFUSE DE LUI ACCORDER, EN EXECUTION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 10 JANVIER 1969, FIXANT LES MODALITES DE REMUNERATION APPLICABLES AUX ASSISTANTS DES FACULTES DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES ET AUX ASSISTANTS DES FACULTES DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES N'APPARTENANT PAS A UN CORPS DE FONCTIONNAIRES TITULAIRES, LE REPORT DU 1ER DECEMBRE 1968 AU 1ER OCTOBRE 1968 DE LA DATE DE FIXATION DU NIVEAU DE SA REMUNERATION A L'INDICE BRUT MAJORE 420 ;
CONSIDERANT QU'EN TANT QU'IL DISPOSE QU'IL PRENAIT EFFET A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1968, C'EST-A-DIRE D'UNE DATE ANTERIEURE A SA PUBLICATION, L'ARRETE DU 10 JANVIER 1969 EST RETROACTIF ET DONC ILLEGAL ; QU'AINSI LE SIEUR X... NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, UTILEMENT RECLAMER LE REPORT SOLLICITE EN SE PREVALANT DE CETTE DISPOSITION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INTERVENTION DE L'ASSOCIATION NATIONALE DES ASSISTANTS EN SCIENCES ECONOMIQUES, JURIDIQUES ET POLITIQUES EST ADMISE. ARTICLE 2 - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 3 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 avril 1974, n° 86452
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: M. Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 26/04/1974

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