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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 03 mai 1974, 85700

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85700
Numéro NOR : CETATEXT000007642902 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-05-03;85700 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - Médecins exerçant à temps partiel - Fixation des heures de service - Légalité.


Texte :

REQUETE DE LA DAME X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, DU 5 NOVEMBRE 1971, REJETANT SA DEMANDE CONTRE UNE DELIBERATION DU 13 AOUT 1969 PAR LAQUELLE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'HOPITAL-HOSPICE DE MONTARGIS A APPROUVE LE TABLEAU DE SERVICE DES MEDECINS ANESTHESISTES-REANIMATEURS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DELIBERATION ET DU TABLEAU QU'ELLE APPROUVE ; VU LE DECRET DU 21 DECEMBRE 1960 ET L'ARRETE DE MEME DATE ; LE DECRET DU 11 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET DU 7 JUIN 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE PAR LA DELIBERATION ATTAQUEE EN DATE DU 13 AOUT 1969 LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'HOPITAL-HOSPICE DE MONTARGIS A ADOPTE UN TABLEAU DES HEURES DE SERVICE ET DE GARDE DES TROIS MEDECINS ANESTHESISTES-REANIMATEURS A TEMPS PARTIEL DE L'ETABLISSEMENT ;
SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE CONSULTATION DE LA COMMISSION MEDICALE CONSULTATIVE : CONS. QUE, SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 7 JUIN 1960, ALORS APPLICABLES, EXIGENT LA CONSULTATION DE LA COMMISSION MEDICALE DANS LES CAS DE CHANGEMENT DANS LA REPARTITION DES SERVICES MEDICAUX, CES DISPOSITIONS PREVOIENT SEULEMENT QUE LA COMMISSION MEDICALE "PEUT ETRE APPELEE A DELIBERER SUR LE FONCTIONNEMENT MEDICAL ET TECHNIQUE DE L'ETABLISSEMENT" ; QU'AINSI L'AVIS DE LA COMMISSION MEDICALE CONSULTATIVE N'ETAIT PAS EN L'ESPECE REQUIS ; QU'AU SURPLUS IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, PAR DELIBERATION DU 1ER JUIN 1968, LA COMMISSION MEDICALE CONSULTATIVE S'EST EXPRESSEMENT PRONONCEE SUR LA NECESSITE POUR LES TROIS MEDECINS ANESTHESISTES-REANIMATEURS D'ORGANISER LEUR PRESENCE DANS L'ETABLISSEMENT "DE FACON A REMPLIR LEURS OBLIGATIONS AU MIEUX DE L'INTERET DES MALADES" ET QUE C'EST SEULEMENT, FAUTE PAR LA REQUERANTE D'AVOIR ACCEPTE DE SOUSCRIRE A L'ENTENTE REALISEE PAR SES CONFRERES, QUE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE A ADOPTE LA DELIBERATION ATTAQUEE ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN SUSANALYSE MANQUE EN FAIT ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'INCOMPETENCE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE : CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 11 DECEMBRE 1958, ALORS APPLICABLE : "LA COMMISSION ADMINISTRATIVE REGLE ... LES AFFAIRES DES HOPITAUX ET HOSPICES" ; QUE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'HOPITAL-HOSPICE DE MONTARGIS TENAIT DE CES DISPOSITIONS UNE COMPETENCE GENERALE POUR FIXER DANS L'INTERET DES MALADES LES HEURES DE SERVICE ET DE GARDE DES MEDECINS ANESTHESISTES-REANIMATEURS DE L'ETABLISSEMENT ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA DELIBERATION ATTAQUEE AURAIT IMPOSE DES OBLIGATIONS DE SERVICE EXCESSIVES A DES MEDECINS A TEMPS PARTIEL : CONS. QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CETTE DELIBERATION QUE CELLE-CI EST FONDEE SUR CE QUE LES TROIS MEDECINS INTERESSES "PARTAGENT SANS DISCRIMINATION LEUR TEMPS ENTRE LE SERVICE HOSPITALIER ET CELUI DE LA CLINIQUE OUVERTE" ET QUE "CHACUN D'EUX CONSACRE AU MINIMUM 50 % DE SON TEMPS AU SERVICE DE LA CLINIQUE OUVERTE" ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, EN FIXANT, SANS DISTINCTION DE LEUR TEMPS DE PRESENCE, SOIT DANS LE SERVICE HOSPITALIER PROPREMENT DIT, SOIT A LA CLINIQUE OUVERTE, A HUIT DEMI-JOURNEES PAR SEMAINE LE TEMPS DE LEUR ACTIVITE GENERALE DANS L'ENSEMBLE DE L'ETABLISSEMENT, LA COMMISSION ADMINISTRATIVE N'A PAS IMPOSE A DES MEDECINS A TEMPS PARTIEL DES OBLIGATIONS DE SERVICE EQUIVALENTES A CELLES EXIGEES DES MEDECINS A PLEIN TEMPS ;
SUR LE DETOURNEMENT DE POUVOIR : CONS. QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE ; ... REJET AVEC DEPENS .

Références :

Décret 1958-12-11 Art. 22 [1969]
Décret 1960-06-07 Art. 8 [1969]


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mai 1974, n° 85700
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Teitgen
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint-Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 03/05/1974

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