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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 mai 1974, 89471

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89471
Numéro NOR : CETATEXT000007643357 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-05-03;89471 ?

Analyses :

EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX - Conservation des sources et cours d'eau - Refus d'autorisation de défrichement - Légalité.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE ALSACIENNE DE SABLES ET GRAVIERS, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 26 SEPTEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE LUI A REFUSE L'AUTORISATION DE DEFRICHER DES PARCELLES BOISEES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BLOTZHEIM POUR LESQUELLES ELLE EST BENEFICIAIRE D'UNE PROMESSE DE VENTE ENREGISTREE LE 14 JANVIER 1972 ;
VU LE CODE FORESTIER ; LE DECRET DU 23 JANVIER 1947 MODIFIE ; L'ARRETE DU 21 JUILLET 1972 ; LE DECRET DU 13 JUIN 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 157 DU CODE FORESTIER DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1969 : "AUCUN PARTICULIER NE PEUT USER DU DROIT D'ARRACHER OU DE DEFRICHER SES BOIS SANS AVOIR PREALABLEMENT OBTENU UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE ... L'AUTORISATION EST DELIVREE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE APRES RECONNAISSANCE DE L'ETAT DES BOIS ET APRES AVIS DU PREFET ... LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE NE PEUT REFUSER SON AUTORISATION QU'APRES AVIS DE LA SECTION COMPETENTE DU CONSEIL D'ETAT" ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DU DECRET DU 23 JANVIER 1947 MODIFIE PAR LE DECRET DU 19 JUILLET 1968, LES MINISTRES PEUVENT, PAR ARRETE, DONNER NOTAMMENT DELEGATION AUX FONCTIONNAIRES AYANT AU MOINS LE GRADE D'ADMINISTRATEUR CIVIL DE DEUXIEME CLASSE OU UN GRADE EQUIVALENT, POUR SIGNER TOUS LES ACTES INDIVIDUELS OU REGLEMENTAIRES A L'EXCEPTION DES DECRETS ; QUE, SI LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 157 DU CODE FORESTIER RESERVENT AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE LE POUVOIR DE STATUER SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION DE DEFRICHEMENT PRESENTEES PAR LES PARTICULIERS, CES DISPOSITIONS NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LE MINISTRE ACCORDE EN CETTE MATIERE DES DELEGATIONS DE SIGNATURE. QUE, PAR UN ARRETE DU 21 JUILLET 1972 PUBLIE AU "JOURNAL OFFICIEL" DU 23 JUILLET 1972, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A DONNE, DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS, DELEGATION AU SIEUR X... YVES , CHEF DE SERVICE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE, A L'EFFET DE SIGNER, AU NOM DU MINISTRE, POUR CE QUI CONCERNE LE SERVICE DES FORETS, TOUS ARRETES, ACTES ET DECISIONS A L'EXCLUSION DES DECRETS, ET, EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DU SIEUR X..., AU SIEUR Y... BERTRAND , INSPECTEUR GENERAL DES EAUX ET FORETS D'OUTRE-MER ; QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X... N'AIT PAS ETE ABSENT OU EMPECHE LORSQUE LE SIEUR Y... A SIGNE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A CONTESTER LA QUALITE DE L'INSPECTEUR GENERAL DES EAUX ET FORETS Y..., SIGNATAIRE DE LADITE DECISION ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ALINEAS 3 ET 6 DE L'ARTICLE 158 DU CODE FORESTIER, L'AUTORISATION DE DEFRICHEMENT PEUT ETRE REFUSEE LORSQUE LA CONSERVATION DES BOIS EST RECONNUE NECESSAIRE A L'EXISTENCE DE SOURCES ET COURS D'EAU, ET A LA SALUBRITE PUBLIQUE ; QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES PARCELLES POUR LESQUELLES LA SOCIETE REQUERANTE A SOLLICITE L'AUTORISATION DE DEFRICHER SONT SITUEES SUR LA ZONE DE CAPTAGE DES EAUX NECESSAIRES A L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DES COMMUNES AVOISINANTES ; QU'IL RESULTE NOTAMMENT D'UN RAPPORT ETABLI PAR LE SERVICE DES EAUX ET FORETS ET JOINT AU DOSSIER QUE LE DEFRICHEMENT PROJETE RISQUE DE COMPROMETTRE LA REALISATION DU PROGRAMME D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE SAINT-LOUIS-HUNNINGE ; QU'EN L'ESPECE LE MAINTIEN EN BON ETAT DE LA NAPPE PHREATIQUE DOIT ETRE REGARDE COMME UNE MESURE NECESSAIRE A LA SALUBRITE PUBLIQUE ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A LEGALEMENT REFUSE L'AUTORISATION DE DEFRICHER A LA SOCIETE ALSACIENNE DE SABLES ET GRAVIERS ; ... REJET AVEC DEPENS .

Références :

Code forestier 157 [1969-12-24] Code forestier 158 al. 3 al. 6
Décret 1947-01-23
Décret 1968-07-19
Loi 1969-12-24


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mai 1974, n° 89471
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Dandelot
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 03/05/1974

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