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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 08 mai 1974, 81677

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81677
Numéro NOR : CETATEXT000007641764 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-05-08;81677 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D 'UN INTERET - Enseignants - Recours contre la nomination d'un professeur de l'enseignement supérieur.

Références :


CONF. Conseil d'Etat Section 1971-05-28, Association des directeurs d'instituts et des centres universitaires d'études économiques régionales, Recueil Lebon p. 390. CONF. Conseil d'Etat Section 1974-01-25, Duverger Recueil Lebon p. 59


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y... JEAN , PROFESSEUR A LA FACULTE DE MEDECINE DE PARIS, DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 OCTOBRE 1970 ET 20 AVRIL 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN DECRET EN DATE DU 24 JUILLET 1970 NOMMANT M. PIERRE X... A COMPTER DU 1ER JUILLET 1970 EN QUALITE DE PROFESSEUR A... DE L'EMPLOI CREE DE SANTE PUBLIQUE ET DE MEDECINE PREVENTIVE A LA FACULTE DE MEDECINE PARIS-PITIE-SALPETRIERE ; VU L'ARRET DU 27 NOVEMBRE 1880 ; VU L'ORDONNANCE N° 45-2631 DU 2 NOVEMBRE 1945 ; VU LE DECRET N° 45-1014 DU 19 DECEMBRE 1945 MODIFIE NOTAMMENT, PAR LE DECRET N° 69-421 DU 10 MAI 1969 ; VU LE DECRET N° 60-1030 DU 24 SEPTEMBRE 1960 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET N° 62-398 DU 7 AVRIL 1962 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE DU SIEUR Y... : CONSIDERANT QUE L'INTERVENTION DU DECRET ATTAQUE EN DATE DU 24 JUILLET 1970 NOMMANT A COMPTER DU 1ER JUILLET 1970, LE DOCTEUR Z... BOULANGER, PROFESSEUR A... DE L'EMPLOI CREE DE SANTE PUBLIQUE ET DE MEDECINE PREVENTIVE A LA FACULTE DE MEDECINE DE PARIS PITIE-SALPETRIERE, A DONNE AU SIEUR Y..., PROFESSEUR DE MEDECINE PREVENTIVE ET D'HYGIENE A LA FACULTE DE MEDECINE DE PARIS-BROUSSAIS UN CONCURRENT SUPPLEMENTAIRE POUR L'ACCES A LA CLASSE EXCEPTIONNELLE DE TRAITEMENT DES PROFESSEURS D'UNIVERSITES ET POUR L'ATTRIBUTION D'UN EMPLOI DE CHEF DE SERVICE HOSPITALIER ; QUE LE SIEUR Y... A, DE CE FAIT, INTERET A ATTAQUER LEDIT DECRET ; QUE DES LORS, LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE A SA REQUETE DOIT ETRE ECARTEE ;
SUR LA LEGALITE DU DECRET ATTAQUE : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIVE A LA NOMINATION DES PROFESSEURS DES UNIVERSITES, "LES B... DE CHAIRES NOUVELLES SONT NOMMES APRES CONSULTATION DES COMMISSIONS COMPETENTES DU COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES" ;
CONSIDERANT QU'A LA DATE A LAQUELLE EST INTERVENU LE DECRET ATTAQUE, LE COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES FONCTIONNAIT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 10 MAI 1969 QUI, MODIFIANT LES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT EN VIGUEUR DU DECRET DU 19 DECEMBRE 1945, AVAIT NOTAMMENT SUBSTITUE AUX ANCIENNES DIVISIONS DES GROUPES DE SECTIONS D'UNE COMPOSITION DIFFERENTE ; QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 10 MAI 1969 N'ETAIENT PAS DE LA NATURE DE CELLES QUI SONT PREVUES A L'ARTICLE 44 DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU 12 NOVEMBRE 1968 MAIS AVAIENT ETE PRISES POUR PERMETTRE D'ATTENDRE "LA PUBLICATION DES STATUTS PARTICULIERS PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959" ; QU'ELLES PRESENTAIENT DONC UN CARACTERE STATUAIRE ET AURAIENT DU, EN VERTU DU MEME ARTICLE 2, ETRE PRISES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT ; QUE LE DECRET DU 10 MAI 1969 N'A PAS ETE SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT ET EST AINSI ENTACHE D'INCOMPETENCE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE DECRET ATTAQUE, PRIS APRES AVIS DU GROUPE DES SECTIONS MEDICALES DU COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES CONSTITUE EN APPLICATION DUDIT DECRET, EST INTERVENU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET DOIT ETRE ANNULE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE DECRET SUSVISE DU 24 JUILLET 1970 EST ANNULE. ARTICLE 2. - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET AU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Décret 1945-12-19
Décret 1969-05-10
Décret 1970-07-24 Decision attaquée Annulation
Loi 1968-11-12 art. 44
Ordonnance 1945-11-02 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 mai 1974, n° 81677
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 08/05/1974

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