Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 mai 1974, 90664

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90664
Numéro NOR : CETATEXT000007644294 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-05-17;90664 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - PLURALITE DES MOTIFS - Cas où l'un des autres motifs ne justifie pas la décision attaquée - Permis de conduire - Avertissement.


Texte :

RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION A ANNULE LA DECISION DU 6 JUILLET 1971 PAR LAQUELLE LE SOUS-PREFET DE SAINT-BENOIT AVAIT, APRES AVIS DE LA COMMISSION SPECIALE DE RETRAIT DU PERMIS DE CONDUIRE, INFLIGE UN AVERTISSEMENT AU SIEUR X... GUY , A LA SUITE DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE SON VEHICULE ET UNE CAMIONNETTE LE 26 FEVRIER DE LA MEME ANNEE ; VU LE CODE DE LA ROUTE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 274-1 AJOUTE AU CODE DE LA ROUTE PAR LE DECRET DU 5 FEVRIER 1969, "DANS LES CAS PREVUS A L'ARTICLE R. 266, SI LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE N'EST PAS ORDONNEE PAR LE PREFET, CELUI-CI PEUT ADRESSER UN AVERTISSEMENT AU CONTREVENANT" ;
CONS. QUE L'AVERTISSEMENT DONT FAIT L'OBJET LE TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE PRESENTE, EN RAISON NOTAMMENT DES CONSEQUENCES QU'IL EST SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER POUR L'INTERESSE EN CAS DE NOUVELLE INFRACTION, LE CARACTERE D'UNE DECISION FAISANT GRIEF ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION A ECARTE LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER A LA REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'AVERTISSEMENT QUI LUI A ETE ADRESSE, LE 6 JUILLET 1971, PAR LE SOUS-PREFET DE SAINT-BENOIT ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DU SOUS-PREFET DE SAINT-BENOIT : CONS. QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS MEMES DE LA DECISION DU 6 JUILLET 1971 QUE, POUR ADRESSER UN AVERTISSEMENT AU SIEUR X..., LE SOUS-PREFET DE SAINT-BENOIT A ESTIME, AU VU D'UN PROCES-VERBAL DRESSE PAR LA GENDARMERIE DE BRAS-PANON LE 26 FEVRIER 1971, QUE L'INTERESSE S'ETAIT RENDU COUPABLE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET QU'IL AVAIT CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE REPRIMANT L'EXCES DE VITESSE ET LE DEFAUT DE PRECAUTION A L'APPROCHE D'UNE INTERSECTION ;
CONS., D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER, NOTAMMENT, DU PROCES-VERBAL DE LA GENDARMERIE DE BRAS-PANON, QUE, LE 26 FEVRIER 1971, VERS 18 HEURES, UNE CAMIONNETTE CIRCULANT SUR UNE SECTION RECTILIGNE DE LA ROUTE NATIONALE N° 2, DE BRAS-PANON A SAINT-BENOIT, ET SE DISPOSANT A EMPRUNTER UN CHEMIN DE TERRE SITUE SUR SA GAUCHE, A COUPE LA ROUTE AU VEHICULE CONDUIT PAR LE SIEUR X..., QUI VENAIT EN SENS INVERSE ; QUE, SI LES OCCUPANTS DE LA CAMIONNETTE ONT ETE BLESSES DANS LA COLLISION, LE SIEUR X... NE SAURAIT ETRE REGARDE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, COMME ETANT L'AUTEUR DE CES BLESSURES ; QU'AINSI, LE MOTIF TIRE DE CE QUE LE SIEUR X... SE SERAIT RENDU COUPABLE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE RETENU ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER MEME QUE SOIENT REUNIS, EN L'ESPECE, LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE CONTRAVENTION A L'ARTICLE R. 23 DU CODE DE LA ROUTE, D'APRES LEQUEL TOUT CONDUCTEUR S'APPROCHANT D'UNE INTERSECTION DE ROUTES DOIT VERIFIER QUE LA CHAUSSEE QU'IL VA CROISER EST LIBRE, CETTE CONTRAVENTION N'EST PAS AU NOMBRE DE CELLES QUI, D'APRES L'ARTICLE R. 266 DU MEME CODE, PEUVENT DONNER LIEU A LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE, NI, PAR SUITE, EN VERTU DE L'ARTICLE R. 274-1, JUSTIFIER LEGALEMENT LA DELIVRANCE D'UN AVERTISSEMENT ; QU'AINSI, LA DECISION DU 6 JUILLET 1971 EST, A CET EGARD, ENTACHEE D'UNE ERREUR DE DROIT ;
CONS. QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SOUS-PREFET DE SAINT-BENOIT, S'IL N'AVAIT RETENU QUE LE MOTIF TIRE DE L'EXCES DE VITESSE IMPUTE AU SIEUR X..., AURAIT PRIS LA MEME DECISION A L'EGARD DE CELUI-CI ; QUE, DES LORS, LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 17 JANVIER 1973, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION A ANNULE LA DECISION SUSVISEE DU SOUS-PREFET DE SAINT-BENOIT ; ... REJET AVEC DEPENS .

Références :

Code de la route R274-1 Code de la route R23 Code de la route R266
Décret 1969-02-05


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mai 1974, n° 90664
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Bianco
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 17/05/1974

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.