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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 22 mai 1974, 90560

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90560
Numéro NOR : CETATEXT000007644291 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-05-22;90560 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES MEDECINS - Conseil national de l'Ordre - Composition - Règlementation relevant de la compétence de l'Etat - Incompétence de la chambre des députés du Territoire français des Afars et des Issas pour modifier cette règlementation.


Texte :

REQUETE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DELIBERATION DE LA CHAMBRE DES DEPUTES DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS, DU 4 JANVIER 1973, RELATIVE A LA REPRESENTATION DES MEDECINS EXERCANT SUR CE TERRITOIRE AUPRES DE L'ORDRE NATIONAL DES MEDECINS, ENSEMBLE L'ARRETE EN DATE DU 23 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE PRESIDENT DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT DE CE TERRITOIRE A RENDU EXECUTOIRE CETTE DELIBERATION ; VU LE DECRET DU 28 JUILLET 1952 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1965 ; LA LOI DU 3 JUILLET 1967 ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS "LES DECISIONS ET LES DELIBERATIONS PRISES DANS LES MATIERES MENTIONNEES AUX ARTICLES 22 ET 31 POURRONT INTERVENIR NONOBSTANT TOUTES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES CONTRAIRES ANTERIEURES A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI, SOUS RESERVE DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L'ETAT" ;
CONS. QUE SI L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1967 DONNE COMPETENCE A LA CHAMBRE DES DEPUTES POUR PRENDRE DES DELIBERATIONS NOTAMMENT DANS LA MATIERE DES AFFAIRES SOCIALES POUR REGLEMENTER LES PROFESSIONS LIBERALES, A L'EXCEPTION DES REGLES DE DEONTOLOGIE, LA DELIBERATION ATTAQUEE DE LA CHAMBRE DES DEPUTES DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS, RELATIVE A LA REPRESENTATION DES MEDECINS EXERCANT SUR CE TERRITOIRE AUPRES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, NE SE BORNE PAS A EDICTER DES REGLES APPLICABLES SEULEMENT A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE, MAIS A POUR OBJET ET POUR EFFET DE MODIFIER CERTAINES REGLES RELATIVES A LA COMPOSITION D'UN ORGANISME DE CARACTERE NATIONAL QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1967, RELEVE DE LA COMPETENCE DE L'ETAT; QU'ELLE EST, DES LORS, ENTACHEE D'INCOMPETENCE, ET QUE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS EST FONDE A EN DEMANDER L'ANNULATION, AINSI QUE DE L'ARRETE PAR LEQUEL LE PRESIDENT DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS L'A RENDUE EXECUTOIRE ;... ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS .

Références :

Loi 1967-07-03 Art. 31, 49


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mai 1974, n° 90560
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Labetoulle
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 22/05/1974

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