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§ France, Conseil d'État, Section, 24 mai 1974, 85631 et 85690

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85631;85690
Numéro NOR : CETATEXT000007642901 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-05-24;85631 ?

Analyses :

TRAVAIL - SYNDICATS - Syndicats de salariés - Représentativité - Modalités de la reconnaissance - Décision du Ministre des transports reconnaissant à une organisation le caractère représentatif dans une branche - Incompétence.


Texte :

REQUETE DE LA FEDERATION GENERALE DES SYNDICATS DE TRANSPORTS C.F.D.T. TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 19 NOVEMBRE 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES TRANSPORTS A RECONNU LE CARACTERE REPRESENTATIF A LA FEDERATION NATIONALE INDEPENDANTE DES MOYENS DE TRANSPORTS, MANUTENTION ET CONNEXES C.F.D.T. . REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DES MOYENS DE TRANSPORTS C.G.T. TENDANT AUX MEMES FINS ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA FEDERATION GENERALE DES SYNDICATS DE TRANSPORTS C.F.D.T. ET DE LA FEDERATION NATIONALE DES MOYENS DE TRANSPORTS C.G.T. PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONS. QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE MINISTRE DES TRANSPORTS A RECONNU LE CARACTERE REPRESENTATIF A LA FEDERATION NATIONALE DES MOYENS DE TRANSPORTS, MANUTENTION ET CONNEXES C.F.T. , DANS LA BRANCHE DES TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITES AUXILIAIRES DE TRANSPORT ; QUE NI LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, NI AUCUNE DISPOSITION DU CODE DU TRAVAIL, NI AUCUN AUTRE TEXTE APPLICABLE NE DONNENT A CE MINISTRE COMPETENCE POUR RECONNAITRE DE FACON GENERALE LE CARACTERE REPRESENTATIF A UNE ORGANISATION SYNDICALE ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DES REQUETES, LES FEDERATIONS REQUERANTES SONT FONDEES A SOUTENIR QUE LA DECISION SUSANALYSEE EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ET A EN DEMANDER L'ANNULATION ; ... ANNULATION ; L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS .

Références :

Loi 1950-02-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mai 1974, n° 85631;85690
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Coudurier
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 24/05/1974

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