| France, Conseil d'État, Section, 24 mai 1974, 85631 et 85690

REQUETE DE LA FEDERATION GENERALE DES SYNDICATS DE TRANSPORTS C.F.D.T. TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 19 NOVEMBRE 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES TRANSPORTS A RECONNU LE CARACTERE REPRESENTATIF A LA FEDERATION NATIONALE INDEPENDANTE DES MOYENS DE TRANSPORTS, MANUTENTION ET CONNEXES C.F.D.T. . REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DES MOYENS DE TRANSPORTS C.G.T. TENDANT AUX MEMES FINS ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA FEDERATION GENERALE DES SYNDICATS DE TRANSPORTS C.F.D.T. ET DE LA FEDERATION NATIONALE DES MOYENS DE TRANSPORTS C.G.T. PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONS. QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE MINISTRE DES TRANSPORTS A RECONNU LE CARACTERE REPRESENTATIF A LA FEDERATION NATIONALE DES MOYENS DE TRANSPORTS, MANUTENTION ET CONNEXES C.F.T. , DANS LA BRANCHE DES TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITES AUXILIAIRES DE TRANSPORT ; QUE NI LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, NI AUCUNE DISPOSITION DU CODE DU TRAVAIL, NI AUCUN AUTRE TEXTE APPLICABLE NE DONNENT A CE MINISTRE COMPETENCE POUR RECONNAITRE DE FACON GENERALE LE CARACTERE REPRESENTATIF A UNE ORGANISATION SYNDICALE ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DES REQUETES, LES FEDERATIONS REQUERANTES SONT FONDEES A SOUTENIR QUE LA DECISION SUSANALYSEE EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ET A EN DEMANDER L'ANNULATION ; ... ANNULATION ; L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS .