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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 mai 1974, 92020

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92020
Numéro NOR : CETATEXT000007641781 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-05-27;92020 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - Plans d'urbanisme de détail - Dérogation - Compatibilité avec le voisinage - Absence.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1973-12-12 Section Dames Robinet et Flandre Recueil Lebon p. 722


Texte :

REQUETE DES DAMES A... ET Z... HELENE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 MAI 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU 3 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE A DELIVRE A LA S.C.I. "LA COUPOLE" LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE SITUE ESPLANADE FRANCOIS X... A LA BAULE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR L'INTERVENTION DU SIEUR Y... PAUL ET AUTRES : - CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y... PAUL ET AUTRES ONT INTERET AU MAINTIEN DU JUGEMENT ATTAQUE ; QU'AINSI LEUR INTERVENTION EST RECEVABLE ;
SUR LA REQUETE DES DAMES A... ET Z.... CONS. QUE L'ARTICLE 14 DU PLAN D'URBANISME DE DETAIL DU "FRONT DE MER" DES COMMUNES DE PORNICHET, LA BAULE ET LE POULIGUEN APPROUVE PAR DES ARRETES DU PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE EN DATE DES 17 AVRIL 1961 ET 29 JUILLET 1966 DEFINIT LES REGLES D'URBANISME APPLICABLES DANS LE SECTEUR 5, DIT DU "CASINO" ; QU'IL PREVOIT NOTAMMENT QUE "LA SURFACE DES BATIMENTS DESTINES A L'HABITATION NE POURRA EXCEDER 30 % DE LA SURFACE TOTALE DE LA PROPRIETE" ET QUE LA HAUTEUR TOTALE DES CONSTRUCTIONS... DOIT ETRE DE 18,50 METRES, SOIT 6 NIVEAUX REZ-DE-CHAUSSEE, 4 ETAGES DROITS ET UN ETAGE EN RETRAIT " ; QU'IL PERMET TOUTEFOIS DE DEROGER A CES REGLES PAR UNE DISPOSITION FINALE AUX TERMES DE LAQUELLE "N.B. DES CARACTERISTIQUES DIFFERENTES A LA REGLEMENTATION SUSINDIQUEE POURRONT TOUJOURS ETRE ADMISES DANS LE CAS D'ENSEMBLE INTERESSANT UN ILOT COMPRIS ENTRE DEUX RUES TRANSVERSALES ET A CONDITION QUE LE PLAN D'ENSEMBLE SOIT COMPATIBLE AVEC LE VOISINAGE. DANS CETTE EVENTUALITE, LA PROPORTION DE LA SURFACE BATIE POURRA ETRE PORTEE DE 30 A 40 %" ;
CONS. QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 3 JUILLET 1972 A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA COUPOLE" A AUTORISE LA CONSTRUCTION EN BORDURE DE L'ESPLANADE FRANCOIS ANDRE A LA BAULE, SUR UN ILOT COMPRIS ENTRE DEUX RUES TRANSVERSALES, D'UN IMMEUBLE COMPORTANT 108 LOGEMENTS ET DONT IL EST PREVU QUE LA FACADE PRINCIPALE, DONNANT SUR LA MER AURA UNE LONGUEUR DE 55,90 METRES ET, DANS SA PARTIE CENTRALE, UNE HAUTEUR DE 26,50 METRES UN REZ-DE-CHAUSSEE ET 8 ETAGES SANS RETRAIT ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QU'UNE TELLE CONSTRUCTION, DONT LA HAUTEUR DEPASSERAIT SENSIBLEMENT CELLE DES AUTRES IMMEUBLES DU FRONT DE MER ET DONT LA MASSE CONSTITUERAIT UNE GENE POUR LES PROPRIETAIRES DES VILLAS SITUEES EN ARRIERE DE CELUI-CI N'EST PAS COMPATIBLE AVEC LE VOISINAGE. QUE, DANS CES CONDITIONS, LE PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX A ETE DELIVRE EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 14 DU PLAN D'URBANISME DE DETAIL ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LES DAMES A... ET Z... SONT FONDEES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR REQUETE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE EN DATE DU 3 JUILLET 1972 ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE. CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ; ... INTERVENTION ADMISE ; ANNULATION ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mai 1974, n° 92020
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 27/05/1974

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