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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 29 mai 1974, 88128

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88128
Numéro NOR : CETATEXT000007643193 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-05-29;88128 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES - Modification par le Préfet [article 38 de la loi du 30 Décembre 1967] - Modalités d'application - Conditions d'obtention de l'accord d'une majorité qualifiée de propriétaires.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1970-12-23 Section, Sieur Mroczek Recueil Lebon p. 797


Texte :

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU LOGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU TOURISME, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AOUT 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE, A LA DEMANDE DES EPOUX Y... ET DU SIEUR X..., LES ARRETES EN DATE DES 6 DECEMBRE 1968 ET 26 FEVRIER 1969 DU PREFET DU VAR D'UNE PART, APPROUVANT UNE MODIFICATION DU LOTISSEMENT "BELLEVISTA", A CAVALAIRE, D'AUTRE PART, RETIRANT L'ARRETE DU 2 NOVEMBRE 1967 QUI AVAIT LUI-MEME RETIRE L'ARRETE DU 22 AOUT 1966 AUTORISANT LE LOTISSEMENT DE "L'ENCANTADOU" ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 : "LORSQUE LES DEUX TIERS DES PROPRIETAIRES DETENANT ENSEMBLE LES TROIS-QUARTS AU MOINS DE LA SUPERFICIE D'UN LOTISSEMENT OU LES TROIS-QUARTS DES PROPRIETAIRES DETENANT AU MOINS LES DEUX TIERS DE LADITE SUPERFICIE LE DEMANDENT OU L'ACCEPTENT, LE PREFET PEUT PRONONCER LA MODIFICATION DE TOUT OU PARTIE DES DOCUMENTS, NOTAMMENT DU CAHIER DES CHARGES CONCERNANT CE LOTISSEMENT LORSQUE CETTE MODIFICATION EST COMPATIBLE AVEC LA REGLEMENTATION D'URBANISME APPLICABLE AU SECTEUR OU SE TROUVE SITUE LE TERRAIN" ; QU'IL INCOMBE AU PREFET, AVANT DE PRENDRE UNE DECISION MODIFIANT TOUT OU PARTIE DES DOCUMENTS CONCERNANT UN LOTISSEMENT AUTORISE, DE VEILLER A CE QUE L'ACCORD QUI SERAIT EXPRIME PAR LA MAJORITE QUALIFIEE DES PROPRIETAIRES PORTE SUR UN PROJET PRECIS ET QU'EN PARTICULIER SOIENT CLAIREMENT INDIQUEES CELLES DES DISPOSITIONS DES DOCUMENTS REGISSANT LE LOTISSEMENT DONT LA MODIFICATION EST SOLLICITEE OU ACCEPTEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'ARRETE DU PREFET DU VAR EN DATE DU 6 DECEMBRE 1968 AUTORISANT LA MODIFICATION DU PLAN DU LOTISSEMENT "BELLAVISTA", A CAVALAIRE EN VUE DE PERMETTRE LA TRANSFORMATION D'UN ESPACE VERT EN VOIE DE RACCORDEMENT A UN CHEMIN BORDANT LEDIT LOTISSEMENT EST INTERVENU A LA SUITE DE LA PRESENTATION PAR LE LOTISSEUR D'UNE LETTRE-TYPE, REDIGEE PAR LUI, ADRESSEE AUX PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT ET QUI DECLARAIT AVOIR POUR OBJET NON PAS LA MODIFICATION DU PLAN DU LOTISSEMENT MAIS LE REGLEMENT DE LITIGES DONT LES JURIDICTIONS CIVILES OU ADMINISTRATIVES AURAIENT ETE SAISIES ; QUE, PAR SUITE, CE DOCUMENT, QUI NE CONTENAIT AUCUNE AUTRE EXPLICATION ET QUI A ETE SIGNE PAR LA MAJORITE REQUISE DES PROPRIETAIRES, NE POUVAIT PERMETTRE A CEUX-CI DE SE RENDRE COMPTE QU'ILS ETAIENT INVITES A APPROUVER UNE MODIFICATION AU PLAN DUDIT LOTISSEMENT. QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DU VAR EN DATE DU 6 DECEMBRE 1968 ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ARRETEE EN DATE DU 26 FEVRIER 1969 PAR LEQUEL CE PREFET AVAIT A NOUVEAU APPROUVE LE PROJET DE LOTISSEMENT DE L'"ENCANTADOU", AUQUEL IL N'ETAIT POSSIBLE D'ACCEDER QUE PAR LA VOIE AMENAGEE SUR L'EMPLACEMENT DE L'ESPACE VERT DU LOTISSEMENT "BELLAVISTA" ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME EST REJETE. ARTICLE 2 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS.

Références :

Loi 67-1253 1967-12-30 Art. 38 Orientation foncière


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mai 1974, n° 88128
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Taupignon
Rapporteur public ?: M. J. Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 29/05/1974

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