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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 31 mai 1974, 88009

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88009
Numéro NOR : CETATEXT000007643137 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-05-31;88009 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - SITUATION DU FONCTIONNAIRE DETACHE - Vocation à l'exercice de certaines fonctions - Nomination prononcée avant le détachement sur un emploi donnant accès aux fonctions faisant l'objet de la nomination - Illégalité.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUILLET 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ANNULE UN ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 22 JUIN 1970 NOMMANT LE SIEUR X..., INSPECTEUR DU TRESOR, AGENT COMPTABLE DU CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE LIMOGES, ENSEMBLE REJETER LA REQUETE DU SYNDICAT DE L'INTENDANCE DE L'EDUCATION NATIONALE ; VU LA LOI DU 16 AVRIL 1955 ET LE DECRET DU 19 JANVIER 1957 ; VU LE DECRET DU 3 OCTOBRE 1962 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DU DECRET N° 57-50 DU 19 JANVIER 1957 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 16 AVRIL 1955 FIXANT LA REORGANISATION DES SERVICES DES OEUVRES SOCIALES EN FAVEUR DES ETUDIANTS, "LES OPERATIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES DE CHAQUE CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES SONT CONFIEES A UN INTENDANT AGENT COMPTABLE. CELUI-CI EST NOMME PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DU MINISTRE DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES, PARMI LES FONCTIONNAIRES SOUMIS AU REGIME STATUTAIRE FIXE PAR LE DECRET N° 50-1551 DU 19 DECEMBRE 1950" ; QU'AUX DISPOSITIONS DE CE DERNIER DECRET SE SONT SUBSTITUEES CELLES DU DECRET DU 3 OCTOBRE 1962, RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE L'INTENDANCE UNIVERSITAIRE. QUE, SI CE DECRET DU 3 OCTOBRE 1962 DISPOSE, DANS SON ARTICLE 27, QUE "PEUVENT ETRE PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT SUR UN EMPLOI D'ATTACHE D'INTENDANCE LES FONCTIONNAIRES APPARTENANT SOIT AU CORPS HOMOLOGUE DE L'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE, SOIT A UN AUTRE CORPS CLASSE EN CATEGORIE A, SOUS RESERVE, DANS CETTE DERNIERE HYPOTHESE, DE REMPLIR LES CONDITIONS STATUTAIRES D'ACCES AU CORPS DES ATTACHES", IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE C'EST SEULEMENT PAR ARRETE DU 24 NOVEMBRE 1970 QU'A ETE PRONONCE LE DETACHEMENT DU SIEUR X..., INSPECTEUR DU TRESOR, EN QUALITE D'ATTACHE D'INTENDANCE UNIVERSITAIRE ; QU'AINSI, A LA DATE DU 22 JUIN 1970 A LAQUELLE A ETE PRIS L'ARRETE ATTAQUE LE NOMMANT AGENT COMPTABLE DU CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE LIMOGES, LE SIEUR X... N'ETAIT PAS AU NOMBRE DES FONCTIONNAIRES AUXQUELS LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 19 JANVIER 1957 DONNENT VOCATION A EXERCER LES FONCTIONS D'INTENDANT AGENT COMPTABLE ; QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ANNULE COMME ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR L'ARRETE EN DATE DU 22 JUIN 1970 NOMMANT LE SIEUR HOLSTEIN AGENT COMPTABLE DU CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE LIMOGES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EST REJETE. ARTICLE 2 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE.

Références :

Décret 1962-10-03 art. 27
Décret 57-50 1957-01-19 art. 24
Loi 1955-04-16


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mai 1974, n° 88009
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Grévisse
Rapporteur public ?: M. Boutet

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 31/05/1974

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