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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 31 mai 1974, 90478

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90478
Numéro NOR : CETATEXT000007644290 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-05-31;90478 ?

Analyses :

Preuve des services accomplis.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE A LA DEMANDE DU SIEUR X... ET AUTRES LES DECISIONS DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE TOULOUSE DES 17 ET 19 NOVEMBRE 1970 REFUSANT DE LEUR REVERSER LES RETENUES EFFECTUEES SUR LEUR TRAITEMENT POUR FAIT DE GREVE ; VU L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; L'ARTICLE 4 DE LA LOI DE FINANCES DU 29 JUILLET 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRESCRIVANT EN CAS DE GREVE DANS LA FONCTION PUBLIQUE L'ETABLISSEMENT DE RETENUES SUR LA REMUNERATION DES AGENTS QUI N'ONT PAS ACCOMPLI LEUR SERVICE, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, AGISSANT DANS L'EXERCICE DES POUVOIRS QUI LUI SONT DEVOLUS POUR L'ORGANISATION DES SERVICES PLACES SOUS SON AUTORITE, ETAIT HABILITE A DEMANDER AUX MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, EU EGARD AUX CONDITIONS PARTICULIERES D'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, DE REMPLIR, A LA SUITE DE JOURNEES DE GREVE, UN ETAT DES SERVICES QU'ILS AVAIENT ACCOMPLIS ET A CALCULER SUR CETTE BASE LE MONTANT DES REMUNERATIONS QUI LEUR ETAIENT DUES, TOUT EN LAISSANT OUVERTE AUX INTERESSES LA POSSIBILITE, EN CAS DE CONTESTATION, D'ETABLIR PAR TOUT MOYEN DE PREUVE APPROPRIE, QU'ILS AVAIENT EFFECTIVEMENT ACCOMPLI LE SERVICE OUVRANT DROIT A REMUNERATION ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE, D'UNE PART, A LA SUITE DU MOUVEMENT DE GREVE DU PERSONNEL ENSEIGNANT QUI A AFFECTE LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AU PREMIER SEMESTRE DE L'ANNEE 1970, LES SIEURS X... ET AUTRES N'ONT PAS REMPLI LES ETATS DE SERVICES PREVUS PAR LES INSTRUCTIONS MINISTERIELLES, ET QUE, D'AUTRE PART, ILS N'ONT PAS ETABLI PAR D'AUTRES MOYENS QU'ILS AVAIENT NORMALEMENT ASSURE LEUR SERVICE NI QU'ILS N'AVAIENT AUCUN SERVICE A ASSURER PENDANT LES JOURNEES DE GREVE ; QUE, PAR SUITE, LES SIEURS X... ET Y... ONT PU LEGALEMENT ETRE REGARDES COMME N'AYANT PAS ACCOMPLI LEURS OBLIGATIONS DE SERVICE PENDANT CES JOURNEES ET SE VOIR, DES LORS, PRELEVER SUR LEURS TRAITEMENTS LES RETENUES POUR FAIT DE GREVE PREVUES PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1961 ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE S'EST FONDE SUR L'OBLIGATION OU SE SERAIT TROUVEE L'ADMINISTRATION DE CONTROLER ELLE-MEME LES SERVICES ACCOMPLIS PAR LE PERSONNEL ENSEIGNANT ET PAR SUITE L'IMPOSSIBILITE POUR ELLE DE FONDER LEGALEMENT DES RETENUES DE TRAITEMENT SUR L'ABSENCE DE PRODUCTION PAR LES INTERESSES D'UN ETAT JUSTIFICATIF DE LEURS SERVICES POUR ANNULER LES DECISIONS PAR LESQUELLES LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE TOULOUSE A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DES SIEURS X... ET Y... TENDANT AU REVERSEMENT DES RETENUES POUR FAIT DE GREVE QUI AVAIENT ETE OPEREES SUR LEURS TRAITEMENTS ;
CONS. QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LES SIEURS X... ET Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE MOYEN SELON LEQUEL LES ASSISTANTS DE LA FACULTE DES LETTRES DE TOULOUSE AURAIENT ETE TRAITES, EN CE QUI CONCERNE LA RETENUE POUR FAIT DE GREVE, DIFFEREMMENT DE CEUX DE LA FACULTE DES SCIENCES, MANQUE EN FAIT ;
CONS. QUE DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR D'ORGANISATION DES SERVICES, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A CONFIE A L'AUTORITE DE QUI RELEVE LE SERVICE LIQUIDATEUR DES TRAITEMENTS DES PERSONNELS INTERESSES, LE SOIN DE CONSTATER L'ABSENCE DE SERVICE FAIT EN CAS DE GREVE; QUE LES RECTEURS SONT AU NOMBRE DES AUTORITES DE QUI RELEVENT LES SERVICES LIQUIDATEURS DES DEPENSES CONCERNANT LEUR ACADEMIE ; QU'AINSI, LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE TOULOUSE A PU, SANS EXCEDER SA COMPETENCE, ET BIEN QUE, A LA DATE DU LITIGE, IL N'AIT PAS ETE ORDONNATEUR SECONDAIRE DES DEPENSES DE L'ETAT CONSTITUEES PAR LES TRAITEMENTS DES PERSONNELS DES UNIVERSITES, FACULTES ET ETABLISSEMENTS Y RATTACHES, REFUSER DE FAIRE DROIT, DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS MENTIONNEES, AUX DEMANDES DES SIEURS X... ET Y... TENDANT AU PAIEMENT DES TRAITEMENTS AFFERENTS AUX JOURS DE GREVE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE LES DECISIONS EN DATE DES 17 ET 19 NOVEMBRE 1970 PAR LESQUELLES LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE TOULOUSE A REFUSE DE FAIRE DROIT AUX DEMANDES DES SIEURS X... ET Y... ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DES SIEURS X... ET Y... ;... ANNULATION ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Loi 1961-07-29 Art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mai 1974, n° 90478
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: Mme Hagelsteen
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 31/05/1974

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