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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 12 juin 1974, 85697 et 89499

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85697;89499
Numéro NOR : CETATEXT000007644083 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-06-12;85697 ?

Analyses :

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES - Ressortissants des Etats associés et étrangers - Non-rétroactivité du décret du 30 décembre 1957.


Texte :

VU 1° LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR DINH Y... TRAN DEMEURANT A SAIGON SUD-VIETNAM , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JANVIER 1972 SOUS LE N° 85.697 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE SENTENCE ARBITRALE, EN DATE DU 23 DECEMBRE 1971, PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS, SAISIE D'UN APPEL CONTRE UNE SENTENCE RENDUE LE 5 AOUT 1955 PAR LA COMMISSION SUPERIEURE DES DOMMAGES DE GUERRE D'INDOCHINE A LA SUITE D'UNE DECISION DE REFUS D'INDEMNITE PRISE PAR LE DELEGUE DES DOMMAGES DE GUERRE A SAIGON LE 4 FEVRIER 1955 ET CONFIRMEE LE 17 MARS SUIVANT ; A SURSIS A STATUER SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE DE SAVOIR SI LE SIEUR DINH Y... TRAN A ADOPTE VALABLEMENT LE SIEUR EMILE X... NE LE 26 MAI 1929 D'UNE MERE VIETNAMIENNE ET D'UN PERE FRANCAIS ;
VU 2° LA REQUETE TRANSMISE AU CONSEIL D'ETAT, LADITE REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N° 89.499 ET TENDANT PAR LA VOIE DE L'APPEL A L'ANNULATION DE LA SENTENCE DU 5 AOUT 1955 ENSEMBLE LA DECISION DU 4 FEVRIER 1955, CONFIRMEE LE 17 MARS SUIVANT ; VU LE DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1947 MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1957 ; VU LA LOI DU 30 MAI 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES DEUX REQUETES SUSVISEES ONT TRAIT AU MEME LITIGE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LE POURVOI EN CASSATION TENDANT A L'ANNULATION DE LA SENTENCE DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS DU 23 DECEMBRE 1971 : CONSIDERANT QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, LE SIEUR DINH Y... TRAN SE BORNE A INVOQUER, A L'APPUI DE SON POURVOI, LES SERVICES EXCEPTIONNELS QU'IL AURAIT LUI-MEME RENDUS A LA CAUSE FRANCAISE EN INDOCHINE ; QUE CE MOYEN EST INOPERANT A L'ENCONTRE DE LA SENTENCE ATTAQUEE DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS QUI, SAISIE DE LA QUESTION DE SAVOIR SI LE REQUERANT POUVAIT SE PREVALOIR DE SERVICES MILITAIRES DU SIEUR EMILE X..., QU'IL PRETENDAIT ETRE SON FILS ADOPTIF, S'EST BORNEE A SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA QUESTION PREJUDICIELLE DE LA VALIDITE DE L'ADOPTION ALLEGUEE AIT ETE TRANCHEE PAR LA JURIDICTION COMPETENTE ;
SUR LA REQUETE D'APPEL TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES DOMMAGES DE GUERRE D'INDOCHINE EN DATE DU 5 AOUT 1955 REJETANT LA DEMANDE D'INDEMNITE DU REQUERANT : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DU DERNIER MEMOIRE PRESENTE PAR LE REQUERANT QU'IL RENONCE A DEMANDER AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE DE DECLARER QU'IL A LEGALEMENT ADOPTE LE SIEUR EMILE X... ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE QU'IL RENONCE A SE PREVALOIR, A L'APPUI DE SA DEMANDE DE DOMMAGES DE GUERRE, DE SERVICES MILITAIRES ACCOMPLIS PAR LEDIT SIEUR EMILE X... DANS L'ARMEE FRANCAISE EN INDOCHINE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI LE SIEUR DINH Y... TRAN SE PREVAUT DE L'ARTICLE 10 et 4 DU DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1947 QUI A ADMIS AU BENEFICE DE LA LEGISLATION FRANCAISE DES DOMMAGES DE GUERRE EN INDOCHINE LES PERSONNES PHYSIQUES AYANT RENDU DES SERVICES EXCEPTIONNELS A LA CAUSE FRANCAISE, LE TEXTE A ETE INTRODUIT DANS LE DECRET SUSMENTIONNE DU 27 SEPTEMBRE 1947 PAR LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1957 ; QUE CE TEXTE N'A PAS EU ET N'AURAIT D'AILLEURS PU AVOIR LEGALEMENT D'EFFET RETROACTIF ; QU'IL ETAIT DONC INAPPLICABLE A LA DATE OU A ETE PRISE LA DECISION ADMINISTRATIVE EN DATE DU 4 FEVRIER 1955, CONFIRMEE LE 17 MARS 1955 ET QUI A LIE LE CONTENTIEUX DEVANT LA COMMISSION SUPERIEURE DES DOMMAGES DE GUERRE D'INDOCHINE ;
CONSIDERANT PAR AILLEURS, QUE SI LE REQUERANT A POSTERIEUREMENT AU DECRET DU 30 DECEMBRE 1957 DEMANDE LE BENEFICE DE L'ARTICLE 10 et 4 SUSVISE, SA DEMANDE A ETE REJETEE PAR UNE DECISION ADMINISTRATIVE DU 5 JUILLET 1960, CONFIRMEE SUR RECOURS GRACIEUX PAR UNE NOUVELLE DECISION DU 16 AOUT 1960, LAQUELLE, N'AYANT PAS ETE ATTAQUEE DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX, EST DEVENUE DEFINITIVE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES DEUX REQUETES DU SIEUR DINH Y... TRAN DOIVENT ETRE REJETEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR DINH Y... TRAN SONT REJETEES. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.

Références :

Décret 1947-09-27 Art. 10 par. 4
Décret 1957-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juin 1974, n° 85697;89499
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Ribas
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 12/06/1974

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