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§ France, Conseil d'État, Section, 21 juin 1974, 84387

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84387
Numéro NOR : CETATEXT000007644076 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-06-21;84387 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Moyens - Interprétation d'un moyen - Moyen tiré du défaut de consultation d'un organisme interprété comme visant un autre organisme.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE D'ETUDES, PROMOTION ET REALISATION IMMOBILIERES S.E.P.R.I.M. , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A, SUR LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION DES AMIS DU SITE DE CLAGNY ET AUTRES, ANNULE LES ARRETES DU PREFET DES YVELINES DES 22 NOVEMBRE 1968 ET 25 NOVEMBRE 1968 ACCORDANT UNE DEROGATION ET UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA S.E.P.R.I.M., ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE LADITE ASSOCIATION ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1964 ; LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; LA LOI DU 10 JUILLET 1964, ENSEMBLE LE DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1967 ; LE DECRET DU 10 MAI 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE D'ETUDES, PROMOTION ET REALISATION IMMOBILIERES S.E.P.R.I.M. FAIT APPEL D'UN JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A, A LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION DES AMIS DU SITE DE CLAGNY, DU SIEUR Y... ET DU SIEUR X..., ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, UN ARRETE EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE PREFET DES YVELINES LUI A ACCORDE UNE DEROGATION AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 PORTANT REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME ET UN ARRETE DU MEME PREFET EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1968 LUI DELIVRANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE DE CINQ ETAGES AU CARREFOUR DE LA RUE DE MAGENTA ET DE LA RUE DE MONTEBELLO, A VERSAILLES ;
CONS. QUE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 CI-DESSUS MENTIONNE DISPOSE : "LORSQUE LE BATIMENT EST EDIFIE EN BORDURE D'UNE VOIE PUBLIQUE , LA DISTANCE COMPTEE HORIZONTALEMENT DE TOUT POINT DE L'IMMEUBLE AU POINT LE PLUS PROCHE DE L'ALIGNEMENT OPPOSE DOIT ETRE AU MOINS EGALE A LA DIFFERENCE D'ALTITUDE ENTRE CES DEUX POINTS. LORSQU'IL EXISTE UNE OBLIGATION DE CONSTRUIRE EN RETRAIT DE L'ALIGNEMENT, LA LIMITE DE CE RETRAIT SE SUBSTITUE A L'ALIGNEMENT" ; QUE L'ARTICLE 20DU MEME DECRET HABILITE LE PREFET A ACCORDER DES DEROGATIONS A CETTE REGLE, APRES AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'IL ETAIT SATISFAIT A LA REGLE DE PROSPECT SUSENONCEE PAR LE PROJET D'IMMEUBLE A L'EGARD DE LA VOIE LA PLUS LARGE, LA RUE MAGENTA, DES LORS QUE LE PROJET PREVOYAIT LA CONSTRUCTION DU CINQUIEME ETAGE EN RETRAIT DE LADITE RUE ; QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 22 NOVEMBRE 1968 AVAIT POUR OBJET DE PERMETTRE QU'IL FUT DEROGE A CETTE REGLE SOUS LA RESERVE QUE LE CINQUIEME ETAGE FERAIT L'OBJET D'UN RETRAIT SEMBLABLE A L'EGARD DE LA VOIE LA PLUS ETROITE, LA RUE DE MONTEBELLO ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE. CONS. QUE POUR ANNULER L'ARRETE PREFECTORAL DU 22 NOVEMBRE 1968 ACCORDANT LA DEROGATION ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ARRETE DU 25 NOVEMBRE 1968 DELIVRANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR LE DEFAUT DE CONSULTATION DU COMITE D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE, SUBSTITUE A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES, PAR L'ARTICLE 52 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ;
CONS. QUE, DANS LEUR DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, L'ASSOCIATION DES AMIS DU SITE DE CLAGNY, LE SIEUR Y... ET LE SIEUR X... AVAIENT INVOQUE LE DEFAUT DE CONSULTATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME ; QU'EU EGARD A LA SUBSTITUTION EFFECTUEE PAR L'ARTICLE 52 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, CE MOYEN DEVAIT ETRE REGARDE COMME ETANT TIRE DU DEFAUT DE CONSULTATION DU COMITE D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE ;
CONS. QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN TIRE PAR LA SOCIETE D'ETUDES, PROMOTION ET REALISATION IMMOBILIERES DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT SOULEVE D'OFFICE UN MOYEN QUI N'ETAIT PAS D'ORDRE PUBLIC, MANQUE EN FAIT ;
SUR LA LEGALITE. CONS. QUE SI L'ARTICLE 22 QUINQUIES INTRODUIT PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1964 DANS LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 PERMET DE REMPLACER, POUR LES DEROGATIONS D'IMPORTANCE MINEURE, LA CONSULTATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME PREVUE A L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 PAR CELLE DE LA CONFERENCE PERMANENTE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, L'ARRETE DU PREFET DES YVELINES EN DATE DU 6 MAI 1968 PRIS EN EXECUTION DE CETTE DISPOSITION N'A QUALIFIE DE MINEURES, AU SENS DE LADITE DISPOSITION ET EN CE QUI CONCERNE LES REGLES D'IMPLANTATIONS ET DE HAUTEURS, QUE LES DEROGATIONS INFERIEURES OU EGALES A 20 % ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, MEME AVEC LE RETRAIT DU CINQUIEME ETAGE, LA DISTANCE ENTRE LES ALIGNEMENTS DES FAITES DES IMMEUBLES OPPOSES DE LA RUE MONTEBELLO AURAIT ETE INFERIEURE DE PLUS DE 20 % A LA HAUTEUR DE L'IMMEUBLE PROJETE ; QU'AINSI LA DEROGATION LITIGIEUSE NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE D'IMPORTANCE MINEURE ; QU'AINSI CETTE DEROGATION NE POUVAIT REGULIEREMENT ETRE ACCORDEE QU'APRES CONSULTATION DU COMITE D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE, SUBSTITUE, AINSI QU'IL A ETE DIT, A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME ;
CONS. IL EST VRAI QUE DU FAIT DE L'ENTREE EN VIGUEUR, AU 1ER JANVIER 1968, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 PORTANT REORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE, ET NOTAMMENT DE LA DISPARITION DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-OISE, LE COMITE D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE AVAIT SUBI DANS SA STRUCTURE DES MODIFICATIONS SUBSTANTIELLES RENDANT SA CONSULTATION IMPOSSIBLE, MAIS QU'IL APPARTENAIT AU GOUVERNEMENT DE PRENDRE, A UNE DATE EN TOUS CAS ANTERIEURE A CELLE DE L'ARRETE DE DEROGATION ATTAQUE DU 22 NOVEMBRE 1968, LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR QU'INTERVINT UN DECRET QUI EUT ADAPTE A LA SITUATION NOUVELLE LA COMPOSITION DUDIT COMITE ; QU'AINSI LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT N'EST PAS FONDE A EXCIPER DE L'IMPOSSIBILITE OU LE PREFET SE SERAIT TROUVE DE CONSULTER LE COMITE DONT S'AGIT POUR SOUTENIR QUE CET ARRETE DE DEROGATION N'ETAIT PAS ENTACHE D'IRREGULARITE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE D'ETUDES, PROMOTION ET REALISATION IMMOBILIERES N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, L'ARRETE DU 22 NOVEMBRE 1968 ACCORDANT LA DEROGATION AINSI QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ARRETE DU 25 NOVEMBRE 1968 DELIVRANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE ; ... REJET AVEC DEPENS .

Références :

Code de l'urbanisme 52
Décret 1961-09-13 art. 22 quinquiès
Décret 1961-11-30
Décret 1961-11-30 art. 20
Décret 1964-08-26
Loi 1964-07-10


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juin 1974, n° 84387
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. 0dent
Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 21/06/1974

Fonds documentaire ?: Legifrance

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