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§ France, Conseil d'État, Section, 21 juin 1974, 84657

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84657
Numéro NOR : CETATEXT000007644078 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-06-21;84657 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - Ingénieurs et techniciens - Inscription sur le tableau départemental des ingénieurs et techniciens agréés pour l'étude et la direction de travaux publics - Conditions d'inscription.

Références :


CONF. Conseil d'Etat Section 1959-07-15 Chambre syndicale des bureaux d'études techniques et amnium technique Recueil Lebon p. 469


Texte :

REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS ET TECHNICIENS AGREES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE L'ISERE DU 22 NOVEMBRE 1968 PRONONCANT L'INSCRIPTION AU TABLEAU DEPARTEMENTAL D'AGREMENT DES INGENIEURS ET TECHNICIENS POUVANT ETRE CHARGES DE L'ETUDE ET DE LA DIRECTION DES TRAVAUX EXECUTES POUR LE COMPTE DU DEPARTEMENT DE L'ISERE, DES COMMUNES, DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET DES SERVICES EN DEPENDANT, DU BUREAU D'ETUDES NOMME SOCIETE D'ETUDES TECHNIQUES ET D'ENTREPRISES GENERALES S.O.D.E.T.E.G. , ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
VU LE DECRET DU 7 FEVRIER 1949 MODIFIE PAR LE DECRET DU 5 MAI 1956 ; L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 21 MAI 1957, MODIFIE PAR L'ARRETE DU 26 AOUT 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 7 FEVRIER 1949 PREVOIT EN SON ARTICLE 2, TEL QU'IL RESULTE DU DECRET MODIFICATIF DU 5 MAI 1956, ET DONT LA LEGALITE N'EST PAS CONTESTEE, QUE LES INGENIEURS ET AUTRES TECHNICIENS SPECIALISES DANS L'ETUDE ET LA DIRECTION DES TRAVAUX EXECUTES POUR LE COMPTE DES COLLECTIVITES LOCALES, DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET DES SERVICES PUBLICS EN DEPENDANT DEVRONT ETRE INSCRITS SUR UN TABLEAU DEPARTEMENTAL D'INGENIEURS ET TECHNICIENS AGREES ; QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS ET TECHNICIENS AGREES S.N.I.T.A. FAIT APPEL DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU PREFET DE L'ISERE EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1967 PRONONCANT L'INSCRIPTION AU TABLEAU DE CE DEPARTEMENT DU BUREAU D'ETUDES DENOMME SOCIETE D'ETUDES TECHNIQUES ET D'ENTREPRISES GENERALES S.O.D.E.T.E.G. ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. CONS., D'UNE PART, QUE LE GROUPEMENT SYNDICAL REQUERANT A POUR OBJET LA DEFENSE DES INTERETS PROFESSIONNELS DES INGENIEURS ET TECHNICIENS ; QUE CET OBJET LUI DONNE QUALITE POUR ATTAQUER PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR TOUTE DECISION REGLEMENTAIRE ET TOUTE DECISION INDIVIDUELLE OU COLLECTIVE DE NATURE A PREJUDICIER AUXDITS INTERETS ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE L'ACTE PAR LEQUEL LE PREFET INSCRIT UN INGENIEUR OU TECHNICIEN SUR LE TABLEAU DEPARTEMENTAL EST DE NATURE A PREJUDICIER AUX INTERETS DES INGENIEURS ET TECHNICIENS DEJA INSCRITS ;
CONS. ENFIN QUE, SI LA DECISION ATTAQUEE N'INTERESSE DIRECTEMENT QU'UNE MINORITE DES MEMBRES DU GROUPEMENT REQUERANT ET QUE SEULE UNE MINORITE DES INGENIEURS ET TECHNICIENS INSCRITS DANS L'ISERE ADHERERAIT A CE GROUPEMENT, IL N'EST PAS ETABLI, NI MEME D'AILLEURS ALLEGUE, QUE LES INTERETS DE CES INGENIEURS ET TECHNICIENS FUSSENT SPECIALEMENT REPRESENTES PAR UN ORGANE DOTE DE LA PERSONNALITE MORALE ; QUE LEURS INTERETS NE SONT PAS, PAR LEUR NATURE, DIFFERENTS DE CEUX QUE LE GROUPEMENT S'EST ASSIGNE POUR OBJET DE DEFENDRE ;
CONS. QU'IL SUIT DE LA QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS ET TECHNICIENS AGREES S.N.I.T.A. AVAIT INTERET ET ETAIT, DES LORS, RECEVABLE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL ATTAQUE ;
SUR LA LEGALITE. CONS. QUE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 21 MAI 1957, PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 7 FEVRIER 1949 MODIFIE, INTERDIT L'INSCRIPTION AU TABLEAU DEPARTEMENTAL DE SOCIETES DONT LES ASSOCIES DETIENDRAIENT DES INTERETS DANS DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS OU QUI NE SERAIENT PAS INDEPENDANTES DE TOUTE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA MAJORITE DU CAPITAL DE LA SOCIETE D'ETUDES TECHNIQUES ET D'ENTREPRISES GENERALES S.O.D.E.T.E.G. , SOCIETE ANONYME, APPARTIENT A LA COMPAGNIE FRANCAISE THOMSON-HOUSTON-HOTCHKISS-BRANDT ; QUE CETTE DERNIERE SOCIETE A POUR OBJET NOTAMMENT L'ENTREPRISE DE TRAVAUX D'ELECTRIFICATION, QUI ONT, EN GENERAL, LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS ; QUE D'AUTRES FILIALES DE LA COMPAGNIE FRANCAISE THOMSON-HOUSTON-HOTCHKISS-BRANDT ONT POUR OBJETL'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS ; QU'AINSI LA SOCIETE D'ETUDES TECHNIQUES ET D'ENTREPRISES GENERALES S.O.D.E.T.E.G. DEPEND D'UN GROUPE QUI SE CONSACRE NOTAMMENT AUX TRAVAUX PUBLICS ; QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS ET TECHNICIENS AGREES S.N.I.T.A. EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT SUSVISE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE. CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ; ... ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ARRETE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Décret 1949-02-07 art. 2
Décret 1956-05-05


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juin 1974, n° 84657
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 21/06/1974

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