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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 juin 1974, 87658

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87658
Numéro NOR : CETATEXT000007644257 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-06-26;87658 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - Prorogation de la durée de validité - Nouvelle enquête non nécessaire - Modification du plan des travaux pendant la période de validité.


Texte :

REQUETE DES CONSORTS X... ET DES EPOUX Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 19 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'AUDE A DECLARE CESSIBLES DES IMMEUBLES LEUR APPARTENANT, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913, MODIFIEE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1966 ; L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARRETE DE CESSIBILITE NE POUVAIT INTERVENIR QU'APRES UNE NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE. CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3, 2E ALINEA DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, "LORSQUE LE DELAI ACCORDE POUR REALISER L'EXPROPRIATION N'EST PAS SUPERIEUR A CINQ ANS, UN ACTE PRIS DANS LA MEME FORME QUE L'ACTE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE PEUT, SANS NOUVELLE ENQUETE, PROROGER UNE FOIS LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE POUR UNE DUREE AU PLUS EGALE" ;
CONS. QUE, PAR UN ARRETE EN DATE DU 14 DECEMBRE 1963, LE PREFET DE L'AUDE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET DE RENOVATION DU QUARTIER DIT DE "LA CHARITE" A NARBONNE ET FIXE A CINQ ANS LE DELAI PENDANT LEQUEL L'EXPROPRIATION DEVAIT ETRE REALISEE ; QUE SI, POSTERIEUREMENT A CET ARRETE, LE PLAN DES TRAVAUX A ETE MODIFIE, IL EST CONSTANT QUE L'OBJET DE L'OPERATION ET LE PERIMETRE A EXPROPRIER N'ONT PAS CHANGE ET QUE LE MONTANT DES DEPENSES PREVUES N'A PAS AUGMENTE ; QUE, DES LORS, LE PREFET DE L'AUDE N'ETAIT PAS TENU DE PRENDRE UN NOUVEL ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ET A PU LEGALEMENT SE BORNER, COMME LES DISPOSITIONS PRECITEES LE LUI PERMETTENT, A PROROGER SANS NOUVELLE ENQUETE, PAR UN ARRETE EN DATE DU 28 OCTOBRE 1968, LES EFFETS DE L'ARRETE DU 14 DECEMBRE 1963 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE NOUVEAU PLAN DE RENOVATION N'AURAIT PAS ETE APPROUVE PAR LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE COMPETENTE ET AURAIT ETE ABANDONNE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DE NARBONNE. CONS. QUE LES REQUERANTS N'APPORTENT, A L'APPUI DE CE MOYEN, AUCUNE JUSTIFICATION PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ;
SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT D'AUTORISATION PREALABLE DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES. CONS. QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 BIS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913, MODIFIEE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1966, "LORSQU'UN IMMEUBLE EST SITUE DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN EDIFICE CLASSE OU INSCRIT, IL NE PEUT FAIRE L'OBJET, TANT DE LA PART DES PROPRIETAIRES PRIVES QUE DES COLLECTIVITES OU ETABLISSEMENTS PUBLICS, D'AUCUNE CONSTRUCTION NOUVELLE, D'AUCUNE DEMOLITION, D'AUCUN DEBOISEMENT, D'AUCUNE TRANSFORMATION OU MODIFICATION DE NATURE A EN AFFECTER L'ASPECT SANS UNE AUTORISATION PREALABLE" ; IL N'EST NULLEMENT EXIGE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES QUE L'AUTORISATION QU'ELLES PREVOIENT DOIVE ETRE OBTENUE ANTERIEUREMENT A L'ARRETE DE CESSIBILITE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'OPERATION DE RENOVATION URBAINE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE ETAIT INUTILE. CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE CETTE OPERATION A POUR BUT DE PERMETTRE LE RELOGEMENT DANS DES CONDITIONS D'HYGIENE ET DE SALUBRITE MEILLEURES D'UN GRAND NOMBRE D'HABITANTS DE LA VILLE DE NARBONNE ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE LES IMMEUBLES DES REQUERANTS AIENT ETE EN BON ETAT, CETTE CIRCONSTANCE NE SERAIT PAS DE NATURE A PRIVER CETTE OPERATION DE RENOVATION URBAINE DE SON CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES CONSORTS X... ET LES EPOUX Y... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 19 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'AUDE A DECLARE LEURS IMMEUBLES CESSIBLES ;... REJET .

Références :

LOI 1966-12-30
Loi 1913-12-31 Art. 13 bis
Ordonnance 1958-10-23 Art. 3 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juin 1974, n° 87658
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. M. Bernard
Rapporteur public ?: M. J. Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 26/06/1974

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