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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 01 juillet 1974, 85014

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85014
Numéro NOR : CETATEXT000007644782 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-07-01;85014 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - SURSIS A STATUER - Formes - Motivation insuffisante.


Texte :

REQUETE DE LA COMMUNE DE PISCOP VAL-D'OISE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 JUILLET 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ANNULANT SUR DEMANDE DE LA S.C.I. "RESIDENCE DU CHATEAU VERT", UN ARRETE DU 30 JUIN 1970 DU PREFET DU VAL D'OISE ORDONNANT QU'IL SOIT SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE EN VUE D'EDIFIER DES CONSTRUCTIONS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE, ENSEMBLE AU REJET DE LA REQUETE DE LADITE S.C.I. ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 2° ALINEA DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 APPLICABLE A LA CAUSE : "DANS LE CAS OU UNE CONSTRUCTION EST DE NATURE A COMPROMETTRE OU A RENDRE PLUS ONEREUSE L'EXECUTION DU PLAN D'URBANISME, LE PREFET, PAR UN ARRETE MOTIVE, ... PEUT DECIDER QU'IL SERA SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE" DE PERMIS DE CONSTRUIRE ;
CONS. QU'IL RESSORT DES TERMES DE L'ARRETE ATTAQUE QUE LE PREFET DU VAL D'OISE A SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DU CHATEAU VERT" PAR LE SEUL MOTIF QUE "LE PROJET EST DE NATURE A COMPROMETTRE LES ORIENTATIONS DU PLAN D'URBANISME" ; QU'EN SE BORNANT AINSI A CITER LE TEXTE MENTIONNE CI-DESSUS, SANS PRECISER CELLES DES DISPOSITIONS DU PLAN D'URBANISME DONT L'EXECUTION SERAIT RENDUE PLUS DIFFICILE PAR LES CONSTRUCTIONS PROJETEES, LE PREFET NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME AVANT SATISFAIT A L'OBLIGATION QUI LUI EST FAITE DE MOTIVER SA DECISION ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'ADMINISTRATION AIT FAIT CONNAITRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CONSIDERATIONS DE DROIT OU DE FAIT QUI ONT CONSTITUE LE FONDEMENT DE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE LA COMMUNE DE PISCOP N'EST, PAR SUITE, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LA DECISION SUSVISEE DU PREFET DU VAL D'OISE ; ... REJET AVEC DEPENS .

Références :

Décret 58-1463 1958-12-31 Art. 18 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juillet 1974, n° 85014
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Grangé Cabane
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 01/07/1974

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