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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 01 juillet 1974, 90367

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90367
Numéro NOR : CETATEXT000007647643 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-07-01;90367 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - Rapprochement des terres et des bâtiments d'exploitation - Méconnaissance des intentions d'un propriétaire - Illégalité.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1963-02-08 Dame Pinon, Recueil Lebon p. 79


Texte :

REQUETE DES EPOUX X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, DU 15 DECEMBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG REJETANT LEUR DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 13 AVRIL 1967 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU BAS-RHIN A REJETE LEUR RECLAMATION CONCERNANT LE REMEMBREMENT DE LEURS PROPRIETES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE NIEDERNAI, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : /CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL "LE REMEMBREMENT APPLICABLE AUX PROPRIETES NON BATIES SE FERA AU MOYEN D'UNE NOUVELLE DISTRIBUTION DES PARCELLES MORCELEES ET DISPERSEES. IL A POUR BUT EXCLUSIF D'AMELIORER L'EXPLOITATION AGRICOLE DES BIENS QUI Y SONT SOUMIS. IL DOIT TENDRE A CONSTITUER DES EXPLOITATIONS RURALES D'UN SEUL TENANT OU A GRANDES PARCELLES BIEN GROUPEES. LE NOUVEAU LOTISSEMENT DOIT RAPPROCHER DES BATIMENTS D'EXPLOITATION LES TERRES QUI CONSTITUENT L'EXPLOITATION RURALE" ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CES DISPOSITIONS QU'ELLES ONT UN BUT ESSENTIELLEMENT ECONOMIQUE ET QUE C'EST UNIQUEMENT EN VUE D'ASSURER UNE MEILLEURE EXPLOITATION DES TERRES QU'ELLES PRESCRIVENT LEUR REGROUPEMENT ET LEUR RAPPROCHEMENT DES BATIMENTS D'EXPLOITATION. QU'IL S'ENSUIT QUE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSREPRODUITES DOIVENT ETRE REGARDES COMME "BATIMENTS D'EXPLOITATION" LES BATIMENTS QUI, AFFECTES AU LOGEMENT DU PERSONNEL ET ABRITANT LE CHEPTEL ET LE MATERIEL, SONT NORMALEMENT APPELES DE CE FAIT A LA DESSERTE DES TERRES ; QU'IL APPARTIENT AUX COMMISSIONS COMMUNALES ET DEPARTEMENTALES DE REMEMBREMENT DE DETERMINER LE CARACTERE DE "BATIMENTS D'EXPLOITATION" SOUS LE CONTROLE DU JUGE D'APRES L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE ET COMPTE TENU DES INTENTIONS MANIFESTEES PAR LE PROPRIETAIRE DE L'EXPLOITATION RURALE DONT S'AGIT EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LA DESSERTE DES TERRES PAR CES BATIMENTS ;
CONS. QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DES PIECES VERSEES AU DOSSIER ET NOTAMMENT DES DECLARATIONS DU SIEUR Y... QUE CELUI-CI EST PROPRIETAIRE DE DIVERSES PARCELLES GROUPEES AUTOUR DE DEUX CENTRES D'EXPLOITATION ; QUE LE REQUERANT A MANIFESTE SA VOLONTE D'UN REGROUPEMENT ET D'UN RAPPROCHEMENT DES NOUVEAUX LOTS PAR RAPPORT AU CENTRE D'EXPLOITATION SITUE AU LIEUDIT "NORDFELD" ; QU'EN OPERANT CE REGROUPEMENT ET CE RAPPROCHEMENT PAR RAPPORT A L'AUTRE CENTRE SITUE AU LIEUDIT "KIRCHBUHL", LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT A FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL ;
CONS. QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LES EPOUX Y... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION SUSVISEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ; ... ANNULATION DU JUGEMENT ET ANNULATION PARTIELLE DE LA DECISION ATTAQUEE .

Références :

Code rural 19


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juillet 1974, n° 90367
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Vallery-Radot
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 01/07/1974

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