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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 juillet 1974, 85764 et 85765

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85764;85765
Numéro NOR : CETATEXT000007650693 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-07-03;85764 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - NOTAIRES - Suppression et transfert d'offices dont sont titulaires des sociétés interprofessionnelles - Fixation des conditions d 'indemnisation par voie règlementaire - Légalité.


Texte :

VU LES REQUETES SOMMAIRES ET LES MEMOIRES AMPLIATIFS PRESENTES RESPECTIVEMENT 1° SOUS LE N° 85.764 POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES NOTAIRES DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 8EME AGISSANT EN LA PERSONNE DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, 2° SOUS LE N° 85.765 POUR LE SIEUR X..., NOTAIRE A LA CAMBE CALVADOS PRESIDENT DU SYNDICAT NATIONAL DES NOTAIRES, LESDITES REQUETES ET LESDITS MEMOIRES ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 3 FEVRIER ET 26 SEPTEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 71-943 DU 26 NOVEMBRE 1971, D'UNE PART EN TANT QU'IL RESULTE DE SES DISPOSITIONS QUE LE TRANSFERT DE L'OFFICE DONT LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE EST NOMMEE TITULAIRE NE PEUT DONNER LIEU A INDEMNISATION QUAND CE TRANSFERT N'A PAS POUR EFFET D'ETENDRE SA COMPETENCE D'INSTRUMENTATION, D'AUTRE PART EN TANT QU'IL DISPOSE QUE L'INDEMNISATION A LAQUELLE PEUT DONNER LIEU LA SUPPRESSION DE L'OFFICE DONT LA SOCIETE EST TITULAIRE LORSQU'AUCUN ASSOCIE NE BENEFICIE D'UNE NOMINATION DANS UN OFFICE CREE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1966 ET DES ARTICLES 86 A 89 DU PRESENT DECRET EST FIXEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 71-942 DU 26 NOVEMBRE 1971 ;
VU LA LOI DU 20 AVRIL 1816 ; VU L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SYNDICAT NATIONAL DES NOTAIRES ET DU SIEUR X... TENDENT A L'ANNULATION DES MEMES DISPOSITIONS DU DECRET N° 71-943 DU 26 NOVEMBRE 1971 ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET SUSVISE : "TOUTEFOIS PEUVENT DONNER LIEU A INDEMNISATION... - LA SUPPRESSION DE L'OFFICE DONT LA SOCIETE EST TITULAIRE LORSQU'AUCUN ASSOCIE NE BENEFIE D'UNE NOMINATION DANS UN OFFICE CREE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI PRECITEE DU 29 NOVEMBRE 1966 ET DES ARTICLES 86 A 89 DU PRESENT DECRET ; ... - LE TRANSFERT DE L'OFFICE DONT LA SOCIETE EST NOMMEE TITULAIRE LORSQUE CE TRANSFERT A POUR EFFET D'ETENDRE SA COMPETENCE D'INSTRUMONTATION, - DANS TOUS LES CAS PREVUS A L'ALINEA 3, ELLES SONT FIXEES ET REPARTIES CONFORMEMENT AUX ARTICLES 5, 6 ET 7 DU DECRET N° 71-942 DU 26 NOVEMBRE 1971" ;
CONSIDERANT QUE LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE CES DISPOSITIONS, EN PRIVANT LES SOCIETES INTERPROFESSIONNELLES DE TOUT DROIT A INDEMNITE DANS LE CAS DE TRANSFERT N'AYANT PAS POUR EFFET D'ETENDRE LA COMPETENCE D'INSTRUMENTATION DE CES SOCIETES ET EN RENDANT LE DROIT SIMPLEMENT EVENTUEL DANS LE CAS DE SUPPRESSION DE L'OFFICE DONT UNE SOCIETE EST TITULAIRE, PORTENT ATTEINTE AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DU REGIME DE LA PROPRIETE QUI RELEVE DE LA SEULE COMPETENCE DU LEGISLATEUR EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION ;
CONSIDERANT QUE LE POUVOIR DE REDUIRE LE NOMBRE DES CHARGES D'OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS APPARTIENT AU GOUVERNEMENT EN EXECUTION DE L'ARTICLE 91 DE LA LOI DU 28 AVRIL 1816 ; QUE CE POUVOIR COMPORTE NECESSAIREMENT LE DROIT DE DETERMINER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA SUPPRESSION DES OFFICES SERA PRONONCEE ET LE TRANSFERT ORDONNE ET DE FIXER, S'IL Y A LIEU, L'INDEMNITE A PAYER AU TITULAIRE DE L'OFFICE OU A SES AYANTS DROIT ; QUE, PAR SUITE, L'AUTORITE REGLEMENTAIRE N'A PAS MECONNU LES LIMITES DE SA COMPETENCE EN FIXANT A L'ARTICLE 4 DU DECRET ATTAQUE, LEQUEL RENVOIE A L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1971, DE NOUVELLES BASES DU CALCUL DE L'INDEMNITE EN CAS DE SUPPRESSION D'OFFICES, DANS DES CONDITIONS QUI RENDENT CE DROIT EVENTUEL ET EN DENIANT TOUT DROIT A INDEMNITE AU CAS DE TRANSFERT N'AYANT PAS POUR EFFET D'ETENDRE LA COMPETENCE DE LEUR TITULAIRE ;
CONSIDERANT DES LORS QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1971 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LES REQUETES SUSVISEES DU SYNDICAT NATIONAL DES NOTAIRES ET DU SIEUR X... SONT REJETEES. ARTICLE 2. - LE SYNDICAT NATIONAL DES NOTAIRES ET LE SIEUR X... SUPPORTERONT LES DEPENS. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE ET AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.

Références :

Constitution 1958-10-04 art. 34
Décret 71-943 1971-11-26 art. 4 Decision attaquée Confirmation Décret 67-868 1967-10-02
Décret 71-943 1971-11-26 art. 5
Loi 1816-04-28 art. 91
Loi 66-879 1966-11-29


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 juillet 1974, n° 85764;85765
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: Mme Dulery
Rapporteur public ?: M. Boutet

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 03/07/1974

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