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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 juillet 1974, 86905 et 87670

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86905;87670
Numéro NOR : CETATEXT000007650962 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-07-05;86905 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - Circulation - Réglementation de certaines activités dans l'intérêt de la circulation - Photographes-filmeurs - Interdiction n'ayant pas un caractère général.

Références :


CONF. Conseil d'Etat Section 1965-10-15 Préfet de Police c/ Alcaraz Recueil Lebon p. 516 CONF. Conseil d'Etat 1968-03-13 Ministre de l'Intérieur c/ Leroy Recueil Lebon p. 179


Texte :

REQUETES DU SYNDICAT PATRONAL DU PHOTO FILMAGE ET DU SYNDICAT FORCE OUVRIERE DU PHOTO FILMAGE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 AVRIL 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT LEURS DEMANDES DIRIGEES CONTRE TROIS ARRETES DU PREFET DE POLICE DES 22 MARS 1968, 12 FEVRIER ET 11 JUILLET 1969 FIXANT LA LISTE DES PLACES ET VOIES PUBLIQUES DE PARIS INTERDITES A L'ACTIVITE DES PHOTOGRAPHES-FILMEURS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITS ARRETES ; VU LA LOI DES 16-24 AVRIL 1790 ET L'ARRETE DES CONSULS DU 12 MESSIDOR AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT... JONCTION ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE POLICE EN DATE DU 25 JUILLET 1972 COMPLETANT L'ARRETE DU 11 JUILLET 1969, FIXANT LES VOIES ET PLACES DE LA VILLE DE PARIS INTERDITES A L'ACTIVITE DES PHOTOGRAPHES-FILMEURS. CONS. QUE CES CONCLUSIONS SONT PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE JUGE D'APPEL ; QU'ELLES SONT D'AILLEURS ACTUELLEMENT SOUMISES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, COMPETENT POUR EN CONNAITRE EN PREMIER RESSORT ; QU'IL Y A DONC LIEU DE LES REJETER COMME IRRECEVABLES ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES ARRETES DU PREFET DE POLICE EN DATE DES 22 MARS 1968, 12 FEVRIER ET 11 JUILLET 1969. CONS. QU'IL APPARTIENT AU PREFET DE POLICE, EN VERTU DES POUVOIRS QU'IL TIENT DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET DE L'ARRETE DES CONSULS DU 12 MESSIDOR AN VIII, DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR REMEDIER AUX INCONVENIENTS QUE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE PHOTOGRAPHE-FILMEUR SUR LA VOIE PUBLIQUE PEUT PRESENTER POUR LA CIRCULATION ;
CONS. QUE, PAR LES ARRETES ATTAQUES, LE PREFET DE POLICE A INTERDIT L'ACTIVITE DES PHOTOGRAPHES-FILMEURS, SOIT DE MANIERE PERMANENTE SOIT PENDANT DES PERIODES OU A DES JOURS DETERMINES, DANS UN CERTAIN NOMBRE DE RUES ET PLACES DE PARIS ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LOIN D'ETRE GENERALE, CETTE INTERDICTION A ETE ADAPTEE AUX CIRCONSTANCES DE TEMPS ET DE LIEU, DE FACON A NE PAS SOUMETTRE LES INTERESSES A D'AUTRES CONTRAINTES QUE CELLES QU'IMPOSE LA NECESSITE DE PERMETTRE AUX USAGERS DES RUES ET PLACES DONT S'AGIT, DE LES UTILISER DANS DES CONDITIONS DE SECURITE ET DE TRANQUILITE ; QUE CE BUT N'AURAIT PU ETRE ATTEINT PAR DES MESURES MOINS CONTRAIGNANTES ET NOTAMMENT PAR LA SEULE APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTANT ACTUELLEMENT L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE PHOTOGRAPHE-FILMEUR ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES SYNDICATS REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEURS REQUETES ; ... REJET AVEC DEPENS .

Références :

Loi 1790-08-24


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 juillet 1974, n° 86905;87670
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 05/07/1974

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