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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 08 juillet 1974, 91282

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91282
Numéro NOR : CETATEXT000007647656 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-07-08;91282 ?

Analyses :

COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS - BUDGET DES COMMUNES - DEPENSES - PROCEDURE D'EXECUTION DE LA DEPENSE - Pouvoirs du comptable - Absence - Appréciation de la légalité des décisions administratives.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1971-02-05 Section, Ministre de l'Economie et des Finances c/ BALME Recueil Lebon p. 105


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 JANVIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ANNULANT LA DECISION DU 22 JUILLET 1971 PAR LAQUELLE LE PERCEPTEUR MUNICIPAL DE MEAUX A REFUSE DE PAYER LES TRAITEMENTS DES SIEURS Z... JACQUES , Y... HENRI ET X... RENE POUR LE MOIS DE JUILLET 1971, ENSEMBLE AU REJET DE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LES DECRETS DES 10 JANVIER 1936, 28 AOUT 1937 ET 4 OCTOBRE 1939 ; LE DECRET DU 29 DECEMBRE 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
CONSIDERANT QUE, PAR DECISION EN DATE DU 22 JUILLET 1971, LE PERCEPTEUR MUNICIPAL DE MEAUX A REFUSE DE PAYER LES TRAITEMENTS DES SIEURS Z..., Y... ET X... SUR LA BASE DES INDICES AFFERENTS AUX EMPLOIS DE SECRETAIRE GENERAL, SECRETAIRE GENERAL ADJOINT ET DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES TECHNIQUES AUXQUELS ILS AVAIENT ETE NOMMES PAR DES ARRETES DU MAIRE DE MEAUX EN DATE DU 26 OCTOBRE 1970 PRIS EN EXECUTION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE VILLE EN DATE DU 28 JANVIER 1970 ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1962, "LES COMPTABLES SONT TENUS D'EXERCER ... B. EN MATIERE DE DEPENSES, LE CONTROLE : DE LA QUALITE DE L'ORDONNATEUR OU DE SON DELEGUE ; DE LA DISPONIBILITE DES CREDITS, DE L'EXACTE IMPUTATION DES DEPENSES AUX CHAPITRES QU'ELLES CONCERNENT SELON LEUR NATURE OU LEUR OBJET ; DE LA VALIDITE DE LA CREANCE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 13 CI-APRES ; DU CARACTERE LIBERATOIRE DU REGLEMENT" ; QUE L'ARTICLE 13 DU MEME DECRET DISPOSE QUE "EN CE QUI CONCERNE LA VALIDITE DE LA CREANCE, LE CONTROLE PORTE SUR LA JUSTIFICATION DU SERVICE FAIT ET L'EXACTITUDE DES CALCULS DE LIQUIDATION ; L'INTERVENTION PREALABLE DES CONTROLES REGLEMENTAIRES ET LA PRODUCTION DES JUSTIFICATIONS..." ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, POUR APPRECIER LA VALIDITE DES CREANCES, LES COMPTABLES DOIVENT EXERCER LEUR CONTROLE SUR L'EXACTITUDE DES CALCULS DE LIQUIDATION ET LA PRODUCTION DES JUSTIFICATIONS MAIS N'ONT PAS LE POUVOIR DE SE FAIRE JUGES DE LA LEGALITE DES DECISIONS ADMINISTRATIVES ;
CONS. QUE SI, POUR REFUSER DE PAYER LES TRAITEMENTS DES SIEURS Z..., Y... ET X... SUR LA BASE DES INDICES FIXES PAR LES ARRETES DU MAIRE DE MEAUX EN DATE DU 26 OCTOBRE 1970, LE PERCEPTEUR MUNICIPAL DE MEAUX A FAIT VALOIR QUE LES JUSTIFICATIONS PRODUITES A L'APPUI DES MANDATS EMIS PAR LE MAIRE ETAIENT INSUFFISANTES, IL RESULTE TANT DES TERMES DE SA DECISION EN DATE DU 22 JUILLET 1971 QUE DES AUTRES PIECES DU DOSSIER QU'IL S'EST FONDE SUR CE QUE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 28 JANVIER 1970 ET LES ARRETES DU MAIRE AURAIENT MECONNU L'ARRETE MINISTERIEL DU 5 NOVEMBRE 1959 MODIFIE PORTANT CLASSEMENT INDICIAIRE DES EMPLOIS COMMUNAUX ; QU'IL A AINSI EXCEDE SES POUVOIRS ;
CONS. QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, AUCUNE INEXACTITUDE N'ENTACHE LES CALCULS DE LIQUIDATION DES MANDATS EN CAUSE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LA DECISION DU PERCEPTEUR MUNICIPAL DE MEAUX EN DATE DU 22 JUILLET 1971 ; ... REJET AVEC DEPENS .

Références :

Arrêté 1959-11-05 Modifié
Décret 1962-12-29 Art. 12 et 13


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juillet 1974, n° 91282
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 08/07/1974

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