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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 juillet 1974, 87667

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87667
Numéro NOR : CETATEXT000007646224 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-07-23;87667 ?

Analyses :

TRANSPORTS - COORDINATION DES TRANSPORTS - Transports routiers de voyageurs - Organisation - Exclusivité de trafic - Obligation pour l 'administration d'interdire la concurrence.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMPAGNIE NANTAISE DE TRANSPORTS EN COMMUN DONT LE SIEGE EST A NANTES, ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 JUIN ET 11 AOUT 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE DEUX LETTRES DU PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE EN DATE DES 11 MARS ET 12 SEPTEMBRE 1966 REJETANT SA RECLAMATION TENDANT A CE QU'IL SOIT MIS FIN A LA CONCURRENCE QU'ELLE SUBISSAIT SUR DIVERS SERVICES DE TRANSPORTS ROUTIERS DE VOYAGEURS, ENSEMBLE ANNULER LES DECISIONS INCLUSES DANS CES DEUX LETTRES ; VU LE DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA CONVENTION CONCLUE LE 30 DECEMBRE 1925 ENTRE LA VILLE DE NANTES ET LA COMPAGNIE DES TRAMWAYS DE NANTES, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA COMPAGNIE REQUERANTE, QUE CETTE COMPAGNIE DETIENT LE MONOPOLE DE TOUTES LES LIGNES DE TRANSPORTS A CREER SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE NANTES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1975 ; QUE LE PLAN DE TRANSPORTS DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE-INFERIEURE APPROUVE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 30 DECEMBRE 1938 IMPOSE EXPRESSEMENT LE RESPECT DE CE MONOPOLE ; QU'AUCUNE DECISION MODIFIANT LEDIT PLAN N'AVAIT CREE ET NE POUVAIT LEGALEMENT CREER AU PROFIT D'UN AUTRE TRANSPORTEUR DES DROITS A ASSURER UN TRAFIC DE VOYAGEURS SUR LA LIAISON CONTESTEE ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN REFUSANT D'INTERDIRE AUX TRANSPORTEURS CONCURRENTS DE LA COMPAGNIE NANTAISE DE TRANSPORTS EN COMMUN D'EFFECTUER UN TRAFIC LOCAL ENTRE LE LIEUDIT SAINT-JOSEPH-DE-PORTERIE ET PORT BREGEON-GACHET, PAR LE MOTIF QU'IL APPARTENAIT A L'AUTORITE SUPERIEURE DE FIXER LES DROITS POUVANT ETRE ATTRIBUES SUR CETTE RELATION A L'UNE ET AUX AUTRES, LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE A COMMIS UNE ERREUR DE DROIT ; QUE, DES LORS, LA COMPAGNIE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE LES DECISIONS SUSVISEES EN DATE DES 11 MARS ET 12 SEPTEMBRE 1966 SONT ENTACHEES D'EXCES DE POUVOIR ET A EN DEMANDER PAR CE MOTIF L'ANNULATION AINSI QUE CELLE DU JUGEMENT DU 24 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE CES DECISIONS ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 24 MARS 1972, ENSEMBLE LES DECISIONS SUSVISEES DU PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE EN DATE DES 11 MARS ET 12 SEPTEMBRE 1966 SONT ANNULES. ARTICLE 2 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juillet 1974, n° 87667
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Coudurier
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 23/07/1974

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