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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 juillet 1974, 89413

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89413
Numéro NOR : CETATEXT000007647622 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-07-23;89413 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS - Syndicats - Syndicat national des collèges.


Texte :

REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES COLLEGES TENDANT A L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 13 SEPTEMBRE 1972 RELATIVE A L'OBLIGATION D'ENSEIGNER DES DIRECTEURS DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL ET DES SOUS-DIRECTEURS DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ; VU LE DECRET DU 1ER JUIN 1945 ; LES DECRETS N° 50-581 ET 50-582 DU 25 MAI 1950 ; LES DECRETS N° 69-493 ET 69-494 DU 30 MAI 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA FIXATION DES OBLIGATIONS DE SERVICE D'ENSEIGNEMENT DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC ET NOTAMMENT DE LEUR DUREE HEBDOMADAIRE CONSTITUE UN DES ELEMENTS DU STATUT DE CES AGENTS, QU'IL S'AGISSE DU PERSONNEL ENSEIGNANT OU DU PERSONNEL DE DIRECTION LORSQUE CE DERNIER EST TENU, A TITRE ACCESSOIRE, D'ASSURER UN ENSEIGNEMENT ; QUE, DES LORS, LA CIRCULAIRE ATTAQUEE, QUI DEFINIT LA NATURE ET LA DUREE DES SERVICES D'ENSEIGNEMENT IMPOSEES AUX DIRECTEURS DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL ET AUX SOUS-DIRECTEURS DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE, CONTIENT NON PAS UNE SIMPLE MESURE D'ORGANISATION DU SERVICE MAIS UN ENSEMBLE DE REGLES DESTINEES A COMPLETER LE STATUT DE CES AGENTS ; QU'ELLE A AINSI UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ET PORTE SUR UNE MATIERE STATUTAIRE QUI RELEVE DU DECRET EN CONSEIL D'ETAT ; QUE, PAR SUITE, LE SYNDICAT REQUERANT EST A LA FOIS RECEVABLE ET FONDE A SOUTENIR QUE, PRISE PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE, ELLE EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ; ... ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juillet 1974, n° 89413
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 23/07/1974

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