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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 juillet 1974, 89930

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89930
Numéro NOR : CETATEXT000007647833 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-07-23;89930 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Indemnité différentielle - Conditions - Illégalité de l'article 4 du décret du 4 août 1947 prévoyant l 'octroi d'une indemnité différentielle en cas de changement de corps.

Références :


RAPPR. Conseil d'Etat Assemblée 1958-10-10 ministre de l'Education nationale c/ Baille Recueil Lebon p. 479


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 NOVEMBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY ANNULANT : 1° UNE DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 3 AOUT 1971 REFUSANT D'ACCORDER REMISE A LA DEMOISELLE X... DE LA SOMME DE 11.360,49 F ET D'OCTROYER A LADITE DEMOISELLE Z... INDEMNITE COMPENSATRICE, 2° L'ORDRE DE REVERSEMENT DE LA SOMME PRECITEE DE 11.360,49 F EMIS A L'ENCONTRE DE LADITE DEMOISELLE ; VU L'ARTICLE 52 DE LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946 ; LE DECRET DU 4 AOUT 1947 MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 JUILLET 1964 ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 4 AOUT 1947 LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT NOMMES DANS UN CORPS DE L'ETAT DIFFERENT DE LEUR CORPS D'ORIGINE, RECOIVENT EVENTUELLEMENT UNE INDEMNITE COMPENSATRICE ;
CONS. QUE LE DECRET PRECITE DU 4 AOUT 1947 PORTE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 52 DE LA Loi DU 19 OCTOBRE 1946 AUX TERMES DUQUEL : "LE FONCTIONNAIRE QUI FAIT L'OBJET D'UN AVANCEMENT DE GRADE EST PROMU A L'ECHELON DE DEBUT DE SON NOUVEAU GRADE, SANS QUE SA NOUVELLE REMUNERATION PUISSE ETRE INFERIEURE A L'ANCIENNE ; LE CAS ECHEANT IL LUI EST ATTRIBUE UNE INDEMNITE DIFFERENTIELLE SOUMISE A RETENUE POUR PENSION" ;
CONS. QUE L'INTERVENTION DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, QUI A ABROGE LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946 MAIS A POSE EN SON ARTICLE 22 LE PRINCIPE DE L'EXISTENCE D'INDEMNITES COMPENSATRICES ET EXPRESSEMENT MAINTENU EN VIGUEUR EN SON ARTICLE 56 LE DECRET DU 4 AOUT 1947, N'A PAS EU POUR EFFET DE MODIFIER LE CHAMP D'APPLICATION DE CE DECRET TEL QU'IL ETAIT DEFINI PAR REFERENCE A L'ARTICLE 52 DE LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946 ;
CONS. QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CET ARTICLE QU'UNE INDEMNITE DIFFERENTIELLE OU COMPENSATRICE NE PEUT ETRE ATTRIBUEE A UN FONCTIONNAIRE DE L'ETAT EN APPLICATION DE CE TEXTE QUE DANS LE CAS D'UN AVANCEMENT DE GRADE ; QUE, DES LORS, L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 4 AOUT 1947 EST ENTACHE D'ILLEGALITE EN TANT QU'IL PREVOIT L'ATTRIBUTION D'UNE TELLE INDEMNITE DANS DES CAS AUTRES QUE CELUI D'UN AVANCEMENT DE GRADE ;
CONS. QUE LA DEMOISELLE X... QUI APPARTENAIT AU CORPS DES PROFESSEURS CERTIFIES EST PASSEE DANS LE CORPS DES ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT ; QUE CE CHANGEMENT DE CORPS NE PRESENTAIT A AUCUN TITRE, EN L'ESPECE, LE CARACTERE D'UN AVANCEMENT DE GRADE ; QUE LA DEMOISELLE X... PRETEND A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DIFFERENTIELLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 4 AOUT 1947 ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE, D'UNE PART, LA DECISION REFUSANT D'ACCORDER REMISE A LA DEMOISELLE X... DE LA SOMME DE 11.360,49 F REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE SA REMUNERATION DE PROFESSEUR Y... ET CELLE D'ADJOINT D'ENSEIGNEMENT ET DE LUI ACCORDER LE BENEFICE D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE ET, D'AUTRE PART, L'ORDRE DE REVERSEMENT DE LA SOMME PRECITEE DE 11.360,49 F EMIS A L'ENCONTRE DE LA DEMOISELLE X... ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA DEMOISELLE X... ; ... ANNULATION ; REJET DE LA DEMANDE AVEC DEPENS .

Références :

Décret 1947-08-04 Art. 4, 56
Loi 1946-10-19 Art. 52
Ordonnance 1959-02-04 AL. 1 Art. 22 et 56


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juillet 1974, n° 89930
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 23/07/1974

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