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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 02 octobre 1974, 87171 et 87206

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87171;87206
Numéro NOR : CETATEXT000007648374 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-10-02;87171 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES - Modification - Procédure - Proposition de l'ensemble des propriétaires - Absence - Illégalité.

Références :


CONF.Conseil d'Etat Section 1965-10-22 Giraudon Recueil Lebon p. 548


Texte :

VU 1° SOUS LE N° 87.171, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Z... LOUIS , DEMEURANT ... A X... AUDE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MAI 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A, SUR LA DEMANDE DU SIEUR DE Y..., ANNULE UN ARRETE EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE MAIRE DE X... L'AVAIT AUTORISE A SURELEVER SA VILLA, SITUEE SUR LE LOT N° 79 DU LOTISSEMENT DU "CASSIEU", ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DU SIEUR DE Y... ;
VU 2° SOUS LE N° 87.205, LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, LEDIT RECOURS ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 20 MAI 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE MEME JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DU SIEUR DE Y... ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Z... ET LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT DU "CASSIEU" A X..., APPROUVE PAR UN ARRETE DU PREFET DE L'AUDE EN DATE DU 14 MARS 1958, "AUCUNE CONSTRUCTION NE POURRA ETRE ETABLIE A UNE DISTANCE "INFERIEURE A QUATRE METRES DE L'ALIGNEMENT DES VOIES PUBLIQUES. "EN CE QUI CONCERNE LES CONSTRUCTIONS ISOLEES, CELLES-CI DEVRONT "ETRE EGALEMENT A QUATRE METRES DES LIMITES MITOYENNES"; QUE LE MEME ARTICLE PREVOIT EGALEMENT QU'EN CAS D'ACCORD ENTRE PROPRIETAIRES VOISINS, LES CONSTRUCTIONS PEUVENT ETRE ETABLIES EN MITOYENNETE ET QUE, POUR CERTAINS LOTS, LE JUMELAGE EST OBLIGATOIRE : QU'UN MODIFICATIF APPROUVE PAR UN ARRETE PREFECTORAL DU 16 MAI 1958 A NOTAMMENT PREVU QUE LES CONSTRUCTIONS A EDIFIER SUR LES LOTS N° 78 ET 79 DEVRAIENT ETRE JUMELEES ; QUE SI CETTE OBLIGATION A ETE SUPPRIMEE PAR UN NOUVEAU MODIFICATIF APPROUVE PAR UN ARRETE PREFECTORAL DU 16 OCTOBRE 1962, LEDIT MODIFICATIF, QUI N'A PAS ETE PROPOSE PAR L'ENSEMBLE DES PROPRIETAIRES INTERESSES, EST ILLEGAL ET QUE LE MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR QU'IL NE DOIT PAS EN ETRE FAIT APPLICATION ;
CONSIDERANT QU'EN AUTORISANT LE SIEUR Z..., PROPRIETAIRE DU LOT N° 79, A SURELEVER LA PARTIE DE SA MAISON SITUEE A LA LIMITE DU LOT N° 78 APPARTENANT AU SIEUR DE Y..., LE MAIRE DE X... N'A PAS VIOLE LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DU CAHIER DES CHARGES RELATIVES A L'IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR CE QUE CES DISPOSITIONS AURAIENT ETE MECONNUES POUR ANNULER LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE AU SIEUR Z... ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN SOULEVE EN PREMIERE INSTANCE PAR LE SIEUR DE Y... ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE GARAGE, SUR LEQUEL LE SIEUR Z... A ETE AUTORISE A FAIRE DES TRAVAUX DE SURELEVATION, FAIT PARTIE DE SA MAISON ET NE PEUT DONC ETRE REGARDE COMME UN BATIMENT ANNEXE ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR DE Y... N'EST PAS FONDE A INVOQUER UNE PRETENDUE VIOLATION DES DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT RELATIVES A LA HAUTEUR MAXIMUM DES BATIMENTS ANNEXES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ET LE SIEUR Z... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE MAIRE DE X... A DELIVRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE AU SIEUR Z... ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR DE Y... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 9 MARS 1972 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR DE Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EST REJETEE. ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR DE Y.... ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 octobre 1974, n° 87171;87206
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 02/10/1974

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