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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 02 octobre 1974, 90298

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90298
Numéro NOR : CETATEXT000007651004 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-10-02;90298 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Médecins - Procédés de publicité ou de réclame - Articles de presse prônant une méthode thérapeutique d'amaigrissement.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... ROBERT, DEMEURANT ... A PARIS, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 16 FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 20 DECEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION EN DATE DU 4 JUIN 1972 PAR LAQUELLE LE CONSEIL REGIONAL DE LA REGION PARISIENNE DE L'ORDRE DES MEDECINS QUI LUI A INFLIGE LA PEINE DE L'INTERDICTION D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT TROIS ANS, ENSEMBLE DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ;
VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 ; VU LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A RELEVE QUE "DEUX ARTICLES PRONANT LES "METHODES THERAPEUTIQUES D'AMAIGRISSEMENT UTILISEES PAR LE DOCTEUR X... ONT ETE PUBLIES DANS DES REVUES FEMININES A GRAND TIRAGE" ; QU'EN ESTIMANT QUE "MEME SI LE SIEUR X..., QUI ETAIT DESIGNE DANS CES ARTICLES PAR LES DEUX PREMIERES LETTRES DE SON NOM, N'AVAIT PAS DONNE SON ACCORD EXPRES POUR QUE SON NOM ET SON ADRESSE SOIENT COMMUNIQUES AUX LECTRICES QUI EN FERAIENT LA DEMANDE, IL NE S'EN ETAIT PAS MOINS PRETE A UNE MANOEUVRE PUBLICITAIRE CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DU CODE DE DEONTOLOGIE", LA SECTION DISCIPLINAIRE N'A PAS INEXACTEMENT QUALIFIE LES FAITS QU'ELLE RETENAIT A L'ENCONTRE DE L'INTERESSE ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUI LUI ETAIT SOUMIS QUE LA SECTION DISCIPLINAIRE SE SOIT FONDEE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS POUR AFFIRMER QUE LE SIEUR X... A FAIT APPEL A DEUX ETUDIANTS POUR L'AIDER A RECEVOIR DE NOMBREUX CLIENTS ET A, AINSI, MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 72 DU CODE DE DEONTOLOGIE ;
CONS., ENFIN, QU'EN RELEVANT, POUR ETABLIR UNE MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 40 DU CODE DE DEONTOLOGIE, QUE LE SIEUR X... "RECLAMAIT HABITUELLEMENT A SES CLIENTS DES HONORAIRES ELEVES, AYANT UN CARACTERE PARTICULIEREMENT ABUSIF COMPTE TENU DES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL EXERCAIT, EN RECEVANT CHAQUE JOUR UN TRES GRAND NOMBRE DE CLIENTS ET EN UTILISANT DES PRESCRIPTIONS EN PARTIE STEREOTYPEES", LA SECTION DISCIPLINAIRE A SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION ;
CONS. QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 20 DECEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INFLIGE LA PEINE DE L'INTERDICTION D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT TROIS ANS; ...
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.

Références :

Code de déontologie des médecins 11 Code de déontologie des médecins 40 Code de déontologie des médecins 72


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 octobre 1974, n° 90298
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Negrier
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 02/10/1974

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