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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 octobre 1974, 86897

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86897
Numéro NOR : CETATEXT000007650273 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-10-09;86897 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - AUTRES SERVICES - Recherche agronomique - Appréciation portée par des techniciens de l 'Institut national de la recherche agronomique sur les mérites comparés de plusieurs techniques de protection des vignobles - Absence de faute.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT A EPERNAY MARNE , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 3 MAI ET 1ER AOUT 1972, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA RECLAMATION TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE A LUI VERSER UNE SOMME DE DEUX MILLIONS DE FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 2, DE LA LOI DU 18 MAI 1946, L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE A POUR MISSION "L'ORGANISATION, L'EXECUTION ET LA PUBLICATION DE TOUS TRAVAUX DE RECHERCHE PORTANT SUR L'AMELIORATION ET LE DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION VEGETALE ET DE LA PRODUCTION ANIMALE ET SUR LA CONSERVATION ET LA TRANSFORMATION DES "PRODUITS AGRICOLES" ; QUE CETTE MISSION COMPORTE NOTAMMENT, EN EXECUTION DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 16 JANVIER 1964, LA DIFFUSION DES MODALITES PRATIQUES D'APPLICATION DES RESULTATS OBTENUS PAR L'ETABLISSEMENT ; QU'AINSI, EN AUTORISANT L'UN DE SES COLLABORATEURS A FAIRE CONNAITRE AU PUBLIC, PAR UNE CONFERENCE PRONONCEE A REIMS LE 2 DECEMBRE 1967 ET REPRODUITE PAR LA PRESSE SPECIALISEE, LES MERITES COMPARES DES DIFFERENTES TECHNIQUES DE PROTECTION DU VIGNOBLE CONTRE LES GELEES DE PRINTEMPS, LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE N'A PAS DEPASSE LES LIMITES DE LA MISSION CONFIEE A L'ETABLISSEMENT PAR LES LOIS ET REGLEMENTS QUI EN DEFINISSENT LES ATTRIBUTIONS ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES APPRECIATIONS PORTEES PAR LES TECHNICIENS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE SUR LES DIFFERENTS PROCEDES DE PROTECTION DU VIGNOBLE CONTRE LES GELEES DE PRINTEMPS NE FAISAIENT QU'EXPRIMER, EN TERMES DENUES DE TOUT CARACTERE POLEMIQUE, LE RESULTAT DES TRAVAUX EXECUTES PAR L'INSTITUT ; QU'IL N'EST ETABLI NI QUE CET ETABLISSEMENT AIT REFUSE D'EXPERIMENTER LE PROCEDE MIS AU POINT ET COMMERCIALISE PAR LE SIEUR X..., NI QUE LES AGENTS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE, SOIT A L'OCCASION DE LA CONFERENCE DU 2 DECEMBRE 1967, SOIT EN TOUTE AUTRE CIRCONSTANCE, AIENT SYSTEMATIQUEMENT DENIGRE CE PROCEDE ;
CONSIDERANT, DES LORS, QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE AURAIT COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE, NI, PAR SUITE, A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Décret 1964-01-16 Art.8
Loi 1946-05-18 Art. 1 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 octobre 1974, n° 86897
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Rigaud
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 09/10/1974

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