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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 octobre 1974, 89859

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89859
Numéro NOR : CETATEXT000007649380 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-10-21;89859 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - Compétence - Travaux d'adduction des eaux d'un bassin fluvial dans un autre - Décret en Conseil d'Etat.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU DEVELOPPE ENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 DECEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 31 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, STATUANT SUR LES REQUETES DE L'ASSOCIATION DES UTILISATEURS DES EAUX DE LA COURSE ET DE LA BAILLONNE, DU SYNDICAT D'INITIATIVE DE LA VALLEE DE LA COURSE ET DU SIEUR RASSON X... A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1, 6 ET 7 DE L'ARRETE DU PREFET DU PAS-DE-CALAIS EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1968 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX A ENTREPRENDRE PAR LA VILLE DE BOULOGNE-SUR-MER EN VUE DE L'AMENAGEMENT ET DU RENFORCEMENT DES INSTALLATIONS D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LADITE VILLE ET DES COMMUNES RATTACHEES A SON RESEAU, ENSEMBLE REJETER LES REQUETES PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR L'ASSOCIATION DES UTILISATEURS DES EAUX DE LA COURSE ET DE LA BAILLONNE, LE SYNDICAT D'INIATIVE DE LA VALLEE DE LA COURSE ET LE SIEUR Y... ;
VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; VU LA LOI DU 16 DECEMBRE 1964 ; VU LE DECRET DU 19 MAI 1959 ; VU LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1 ER DU DECRET DU 19 MAI 1959 APPLICABLE LORS DE L'INTERVENTION DE L'ARRETE ATTAQUE : "NE PEUVENT ETRE DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE QUE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, MEME SI LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR OU DE LA COMMISSION D'ENQUETE SONT FAVORABLES : ... 4° LES TRAVAUX D'ADDUCTION DES EAUX D'UN BASSIN FLUVIAL DANS UN AUTRE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'OPERATION AYANT FAIT L'OBJET DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE A POUR BUT L'ACQUISITION DES TERRAINS NECESSAIRES A L'EXPLOITATION DE FORAGES EFFECTUES DANS LA VALLEE DE LA COURSE, AFFLUENT DU FLEUVE "LA CANCHE" AFIN DE CAPTER LES EAUX SOUTERRAINES ET DE LES AMENER PAR UNE CANALISATION A CARLY PUIS A BOULOGNE-SUR-MER DANS LA VALLEE D'UN AUTRE FLEUVE "LA LIANE" ; QUE, PAR SUITE, LES TRAVAUX REALISANT UNE ADDUCTION D'EAUX D'UN BASSIN FLUVIAL DANS UN AUTRE NE POUVAIENT ETRE DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE QUE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 19 MAI 1959 ;
CONSIDERANT QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1ER, 6 ET 7 DE L'ARRETE DU PREFET DU PAS-DE-CALAIS EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1968 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE EST REJETE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE.

Références :

Décret 1959-05-19 Art. 1 [1968]


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 octobre 1974, n° 89859
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme Dupuy
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 21/10/1974

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