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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 octobre 1974, 91345

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91345
Numéro NOR : CETATEXT000007651302 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-10-23;91345 ?

Analyses :

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - Rémunération - Traitement - Solde des personnels militaires affectés outre-mer - Solde versée durant le voyage - Suppression rétroactive de l'application d'un index de correction.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR THAMI X..., ANCIEN MILITAIRE, DEMEURANT ... - Y... MOULAY OMAR A MEKNES MAROC , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 13 DECEMBRE 1972, REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE, EN DATE DU 25 MARS 1970, LUI REFUSANT LE BENEFICE DE LA SOLDE COLONIALE POUR LA DUREE DE SON TRANSFERT PAR VOIE MARITIME VERS L'INDOCHINE ;
VU LE DECRET DU 28 DECEMBRE 1945 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 JUILLET 1949 ; VU L'ORDONNANCE DU 14 FEVRIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DE L'ORDONNANCE N° 59-246 DU 4 FEVRIER 1959 : "POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1ER DE L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 45-0157 DU 28 DECEMBRE 1945, MODIFIE PAR LE DECRET N° 49-1029 DU 27 JUILLET 1949 ET DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 11 DU DECRET N° 50-1258 DU 6 OCTOBRE 1950, EN COURS DE TRAVERSEE A PARTIR OU A DESTINATION DU DEPARTEMENT DE LA REUNION, DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, DES ETATS DE LA COMMUNAUTE, DE L'ETAT DU CAMEROUN, DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE ET DE L'EXTREME-ORIENT, LE MONTANT DE LA SOLDE DE PRESENCE ETABLI EN FRANCS METROPOLITAINS EST, LE CAS ECHEANT, PAYE PAR SA CONTREVALEUR EN MONNAIE LOCALE NON ABONDEE DE L'INDEX DE CORRECTION. - LES DISPOSITIONS CI-DESSUS PRENNENT EFFET A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DECRETS SUSVISES" ; CONSIDERANT QUE CETTE DISPOSITION, QUI A VALEUR LEGISLATIVE, A EU POUR EFFET DE SUPPRIMER RETROACTIVEMENT LE DROIT, RESULTANT DU PARAGRAPHE 1 DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 28 DECEMBRE 1945, MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 JUILLET 1949, A L'APPLICATION D'UN INDEX DE CORRECTION A LA SOLDE DES PERSONNELS MILITAIRES ALLANT SERVIR EN INDOCHINE, PENDANT LA DUREE DE LEUR VOYAGE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR THAMI X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU CHEF DU SERVICE DE L'INTENDANCE DE LA SEPTIEME REGION MILITAIRE LUI REFUSANT LE BENEFICE DE CET INDEX DE CORRECTION POUR UNE TRAVERSEE EFFECTUEE POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 28 DECEMBRE 1945 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR THAMI X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR THAMI X... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE.

Références :

Décret 1945-12-28 Art. 4 par. 1
Décret 1949-07-27
Ordonnance 59-246 1959-02-04 Art. 18


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 octobre 1974, n° 91345
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Richard
Rapporteur public ?: Mme. Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 23/10/1974

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