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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 novembre 1974, 93290

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93290
Numéro NOR : CETATEXT000007647933 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-11-04;93290 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - EXISTENCE OU ABSENCE DE DEPENS - Existence - Affouage.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE LA CHAPELLE-AGNON PUY-DE-DOME , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA CHAPELLE-AGNON EN DATE DU 13 OCTOBRE 1973, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 NOVEMBRE 1973 ET 7 FEVRIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EN TANT QU'IL A ORDONNE L' INSCRIPTION DU SIEUR X... SUR LA LISTE AFFOUAGERE DE LA COMMUNE POUR L'ANNEE 1970 ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., QUI TRAVAILLE DANS LA COMMUNE D'AULNAT OU IL EST LOGE POUR LA NUIT PAR SON EMPLOYEUR, SEJOURNE A LA CHAPELLE-AGNON OU IL A SON DOMICILE, A LA FIN DE CHAQUE SEMAINE ET PENDANT TOUS SES CONGES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT SON DOMICILE REEL ET FIXE DANS CETTE DERNIERE COMMUNE AU SENS DE L'ARTICLE 92 DU CODE FORESTIER ; QUE, DES LORS, LA COMMUNE DE LA CHAPELLE-AGNON N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DE CLERMONT-FERRAND A ORDONNE L'INSCRIPTION DU SIEUR X... SUR LA LISTE D'AFFOUAGE ETABLIE POUR L'ANNEE 1970 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA COMMUNE DE LA CHAPELLE-AGNON PUY-DE-DOME EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA COMMUNE DE LA CHAPELLE-AGNON SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code forestier 92


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 novembre 1974, n° 93290
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Piris
Rapporteur public ?: M. Boutet

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 04/11/1974

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